Les accidents du travail

Préparer sa retraite

Les accidents du travail

III. Le régime des avocats salariés

 
A. La retraite de base
Aucune cotisation n'est due pour les périodes pendant lesquelles l'avocat salarié établit sa qualité de bénéficiaire de prestations en espèces de l'assurance maladie ou de l'assurance invalidité, lorsqu'il ne peut prétendre au maintien intégral de son salaire en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de stipulations conventionnelles. Ces périodes, comptées de date à date, sont prises en compte pour le calcul de la retraite de base.
 
B. La retraite complémentaire
Ce régime ne prévoit aucune disposition spécifique relative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles.
 
 
IV. Le régime des fonctionnaires
 
A. La retraite de base des fonctionnaires
Dès lors que les périodes d'interruption d'activité pour maladie entrent dans le cadre des droits aux congés de maladie, elles sont considérées comme des périodes travaillées à temps complet pour le calcul des droits à pension.
 
En outre, le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé ; ce délai est porté à trois ans si le congé a été prononcé pour une affection relevant du congé de longue maladie (à savoir une maladie rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés et qui présente un caractère invalidant et de gravité confirmée) et à huit ans si l’affection relève du congé de longue durée (à savoir une affection relevant de l'un des quatre groupes de maladies suivants : cancer, maladie mentale, tuberculose ou poliomyélite). Toutefois, dans ce dernier cas, le fonctionnaire ne perçoit plus, pendant les trois dernières années de congé, que son demi-traitement.
 
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme. Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances.
Dans les cas où les infirmités résultant de l'exercice des fonctions proviennent d'un événement survenu en dehors des locaux administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. A défaut, cette constatation peut s'établir par un acte de notoriété dressé devant le juge d'instance, le maire ou, éventuellement, dans les territoires d'outre-mer et pays étrangers, par l'autorité administrative qualifiée, sur la déclaration des témoins de l'événement ou des personnes qui ont été à même d'en connaître et d'en apprécier les conséquences, ledit acte devant être corroboré par les attestations conformes des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire.
La pension est alors calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite.
Si le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de cette pension ne peut être inférieur à 50 % du traitement retenu pour le calcul de la pension. Sa pension ne peut être inférieure au minimum garanti.
Si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale forfaitaire (1.059,54 euros pour 2007).
 
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service a droit à une rente viagère d'invalidité, qu'il peut cumuler avec sa pension. Le taux d'invalidité à prendre en considération pour le calcul de cette rente est apprécié au jour de la radiation des cadres.
Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres.
Le montant de la rente d'invalidité correspond au produit du traitement retenu pour le calcul de la pension par le taux d'invalidité.
Le total de la pension et de la rente d'invalidité est élevé au montant de la pension basée sur 40 annuités liquidables lorsque le fonctionnaire civil est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions. Toutefois, le taux de l'invalidité rémunérable doit être au moins égal à 60 %.
 
B. Le régime de retraite additionnel
Ce régime n'a prévu aucune attribution gratuite de points.


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