L'âge de la retraite

Mercredi 30 Avril 2008 - Actualités réforme 2010

L'âge de la retraite

Xavier Bertrand, ministre du Travail, a dévoilé dimanche ses propositions dans le cadre du «rendez-vous 2008 sur les retraites». Sans toucher à l'âge légal de la retraite, la tendance est à l'incitation des travailleurs à prendre leur retraite à un âge plus avancé qu'actuellement, avec le passage à 41 ans comme mesure phare.

 

 

 

I. Le maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans

 

L'âge légal de départ en retraite est l'âge minimum, sauf exception, à partir duquel les salariés peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite de base. L'âge n'est cependant pas l'âge auquel ils peuvent prétendre à une retraite à taux plein (soit 50 %). En effet, à partir de cet âge, et jusqu'à 65 ans, ils doivent justifier d'un nombre de trimestres d'assurance minimum pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. A partir 65 ans, la pension est liquidée sans condition au taux plein.

 

Lors de la 1ère phase de concertation, les syndicats ont majoritairement manifesté leur volonté de conserver l'âge légal de la retraite à 60 ans. Le MEDEF a lui émis le souhait de reculer cet âge légal. En effet, c'est une des solutions apportées par d'autres Etats européens au problème du financement des retraites.

 

Le ministre n'a pas tranché et indique dans son document qu'il « prend acte » des positions de chacun des partenaires sociaux. L'âge légal ne sera donc pas modifié, mais il pourrait en être question plus tard.

 

 

II. Vers une adaptation de l'âge légal

Le passage aux 41 ans de cotisation implique par ricochet certaines évolutions sur d'autres dispositifs.

 

Le maintien du dispositif de départ anticipé pour carrière longue et son adaptation

Tout d'abord sur le dispositif de départ anticipé pour carrière longue instauré par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003. Il permet aux assurés ayant commencé jeune à travailler et ayant cotisé plus que nécessaire pour une retraite à taux plein d'obtenir la liquidation de leur pension de retraite de base, voire complémentaire, avant 60 ans.

 

Ainsi l'allongement de la durée de cotisation doit en principe entraîner l'allongement de la durée relative au dispositif de départ anticipé. Toutefois, la durée de cotisations pouvant faire l'objet d'ajustements, il était question de revoir ce dispositif. Dans cette optique, la circulaire 2007/9 du 16 novembre 2007 prévoit que les demandes de pension de retraite anticipée au titre des longues carrières dont la date d'effet est postérieure au 1er décembre 2008 ne peuvent être étudiées, en raison du réexamen de ce dispositif.

 

Au final le document présenté par Xavier Bertrand confirme le maintien du dispositif et l'allongement des durées.

 

Le durcissement des conditions du dispositif de départ anticipé pour carrières longues par le racadrage des régularisations de cotisations arriérées

Le document prévoit également l'adaptation du dispositif de régularisation de cotisations arriérées. Ce dispositif permet à un salarié pour lequel l'employeur n'a pas cotisé d'obtenir la régularisation tardive de ces cotisations.

Cela a incité de nombreux salariés à faire de fausses déclarations, notamment dans le domaine agricole où bon nombre de personnes ont profité du dispositif des cotisations arriérées pour s'octroyer des trimestres de cotisations qu'ils n'avaient pas fait (en prétextant avoir travaillé aux champs où à la ferme d'un parent dans leur jeunesse) et ainsi partir en retraite anticipée via le dispositif des carrières longues.

 

C'est pourquoi le dispositif des cotisations arriérées a fait l'objet d'un recadrage par la Circulaire DSS/3A/2008/17 du 23 janvier 2008, dans laquelle certaines modalités ont été modifiées, d'autres rappelées. Xavier Bertrand propose également de revoir les modalités financières. En effet, les modalités financières actuelles sont plutôt favorables, puisque lorsque la régularisation intervient plus de 3 ans après la date d'exigibilité, seules les cotisations d'assurance vieillesse sont dues, au taux en vigueur à la date à laquelle elles étaient dues, avec application d'une majoration déterminée compte tenu de coefficients de revalorisation. En revanche, aucune pénalité ou majoration de retard n'est due. Elles sont donc susceptibles de conduire à certains abus de la part de personnes souhaitant bénéficier du dispositif de départ anticipé.

 

L'absence de proposition au regard de la pénibilité

Ce critère doit en effet en principe être pris en compte, suite à une négociation interprofessionnelle, conformément aux termes de la loi de 2003 précitée.

 

 

III. Le recul dans les faits de l'âge légal de la retraite

 

Au delà du passage à 41 ans, le gouvernement propose également diverses mesures ou adaptations, favorisant un recul de l'âge légal de la retraite.

 

L'augmentation du taux de la surcote

Ainsi en est-il de l'augmentation du taux de la surcote. Actuellement, dans le régime général, les assurés qui liquident leur pension au-delà de l'âge légal de la retraite, soit 60 ans, et au-delà de la durée requise pour le service d'une pension à taux plein, voient leur pension majorée dans les conditions suivantes :

- 0,75 % par trimestre du 1er au 4ème trimestre ;

-1 % par trimestre au-delà du 4ème trimestre ;

- ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le 65ème anniversaire de l'assuré.

 

Xavier Bertrand propose que le taux atteigne 5 % par année supplémentaire effectuée au-delà de l'âge légal et de la durée requise pour le service d'une pension à taux plein, soit 1,25 % par trimestre, au lieu de 1 %.

 

En outre, ce dispositif n'est actuellement pas applicable aux salariés liquidant leur retraite de manière anticipée au titre des « carrières longues », ou bénéficiaires du minimum contributif. Xavier Bertrand propose de l'étendre à ces personnes. Toutefois, il convient à cet égard de rappeler l'allongement de la durée requise pour bénéficier du dispositif des carrières longues, qui pourrait avoir pour effet de ne faire profiter de cette extension qu'un nombre limité de personnes.

 

L'aménagement des modalités de perception de l'indemnité de départ volontaire en retraite

Il propose également que l'indemnité de départ en retraite soit versée à condition que le salarié justifie d'avoir assez cotisé pour le service d'une pension à taux plein. S'il a cotisé davantage que nécessaire, cette indemnité pourrait être majorée.

 

La suppression ou l'adaptation des âges couperet

Le document rappelle la volonté du gouvernement de supprimer ou d'adapter les âges couperet, aux termes desquels, tant dans le privé que dans le public, les employeurs sont autorisés à mettre leurs salariés en retraite à un certain âge.

 

L'assouplissement du dispositif de cumul emploi retraite

Actuellement, le cumul de la pension de retraite de base du régime général avec des revenus salariés est limité au montant du dernier revenu d'activité perçu par le bénéficiaire de la pension avant sa liquidation, ou, si la mesure est plus favorable pour le salarié, à 160 % du SMIC.

Aux termes du document, ce cumul pourrait être autorisé sans limite dès lors que le pensionné justifierait de la durée requise pour le service d'une pension à taux plein ou aurait atteint l'âge de 65 ans.

 

Cette mesure, quoique ne reculant pas l'âge légal de la retraite, repousse l'âge de la retraite effective.

 

Le rapprochement du gouvernement avec les régimes de retraite complémentaire

L'absence d'harmonisation entre les régimes de retraite de base et les régimes complémentaires est un frein à la volonté affichée du gouvernement de favoriser l'emploi des seniors, en ce qu'elle conduit par exemple à autoriser le cumul de la pension de l'un avec les revenus d'une activité, et à en exclure celui de la pension de l'autre. Xavier Bertrand propose donc un rapprochement avec ces régimes.

 

 

IV. Les conséquences de ces réformes sur l'âge de la retraite

Xavier Bertrand conclut en annonçant la consultation des partenaires sociaux sur les textes mettant en oeuvre ces réformes. Il s'agira ainsi du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

 

Si ces réformes étaient adoptées telles quelles, elles devraient avoir, pour la plupart, un réel impact sur l'âge de la retraite.

 

En effet, bien que l'âge légal de la retraite à 60 ans soit conservé, tout comme le dispositif de départ anticipé pour carrières longues, les autres mesures vont toutes dans le sens d'un recul de l'âge effectif de la retraite.

Ainsi en est-il de l'allongement de la durée de cotisation pour le service d'une pension à taux plein, qui peut conduire à une diminution des pensions, ou au recul de l'âge effectif de la cessation d'activité dès lors que l'intéressé souhaite obtenir le taux plein. La subordination de la perception de l'indemnité de départ en retraite à la justification de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein est du même ordre.

D'autres mesures offrent une « carotte » aux travailleurs qui souhaitent travailler plus que la durée nécessaire pour le service d'une pension à taux plein, telles que l'augmentation du taux de la surcote, ou la majoration de l'indemnité de départ en retraite.

L'assouplissement du dispositif de cumul emploi retraite, quant à lui, ne repousse pas l'âge de liquidation de la pension, puisque, par définition, le travailleur est d'ores et déjà pensionné. Cependant, il repousse l'âge du départ effectif en retraite.

 

Ces dispositifs doivent toutefois, pour être efficaces, être accompagnés d'une augmentation du taux d'emploi des seniors, qui reste trop faible.

 

Enfin, Xavier Bertrand préconise un travail basé sur des projections à plus long terme. En effet, ces mesures ne sont destinées à garantir l'équilibre du système que jusqu'à 2020. C'est la méthode utilisée par la loi de 2003, qui consiste à prévoir une réforme globale sur une période limitée, ainsi que ses ajustements possibles par petites touches successives.

 

 

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