L'Agirc

La retraite par métier

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C. La date d'effet de la pension

Dès lors que les conditions d'ouverture des droits sont réunies, la date d'effet est en principe fixée au 1er jour du mois civil suivant la demande de liquidation de pension de retraite complémentaire.

 

A cet égard, la date de la demande correspond à la réception par une institution Arrco, une institution Agirc ou un CICAS. Ainsi, lorqu'un participant relève tant du régime Arrco que du régime Agirc, la date de réception à l'un des 2 régimes vaut pour l'autre, sauf décision expresse dudit participant.

 

Toutefois, dès lors que la demande est déposée dans les 3 mois de la notification d'attribution de la pension de retraite de base du régime général ou du régime des salariés agricoles, la date d'effet correspond à celle retenue dans le régime général ou dans le régime des salariés agricoles.

 

D. La revalorisation de la pension

Le montant de la pension étant fixé en fonction de la valeur du point, celui-ci évolue chaque année au 1er avril.

L'Accord Agirc-Arrco du 13 novembre 2003 prévoit que cette valeur évolue jusqu'au 1er avril 2008 inclus comme l'évolution annuelle moyenne des prix hors tabac. Cet accord doit être renégocié courant 2008.

 

 

V. Les droits des ayants-cause

 

A. Les droits du conjoint survivant

 

a. Conditions

En cas de décès d'un participant du régime Agirc, son conjoint peut prétendre à l'obtention d'une pension de réversion, correspondant à une fraction de la pension qui était versée ou qui aurait été versée, sous certaines conditions.

Néanmoins, le droit à pension de réversion est supprimé lorsque le participant décédé s'est vu versé un capital unique.

Le conjoint survivant doit avoir au minimum 60 ans. Il peut toutefois l'obtenir avant 60 ans, et à partir de 55 ans, auquel cas sa pension subira l'effet d'un coefficient de minoration. En outre, il peut l'obtenir avant 60 ans, et à partir de 55 ans, sans minoration, dès lors qu'il peut bénéficier à cet âge de la pension de réversion du régime de base.

Toute condition d'âge est supprimée si le conjoint survivant a deux enfants à charge âgés de moins de 21 ans ou invalides à la date du décès du participant.

La condition d'âge est également supprimée si le conjoint survivant est invalide. Si l'état d'invalidité du conjoint cesse avant qu'il n'ait atteint l'âge conditionnant le service de la pension de réversion, la pension n'est plus versée. Le versement reprend à partir de l'âge prévu pour le service de la pension de réversion.

Le conjoint survivant ne doit pas être remarié. En outre, la pension est définitivement supprimée dès lors que le conjoint survivant se remarie.

Toutefois, le conjoint divorcé du participant décédé après le 30 juin 1980 conserve la qualité de conjoint survivant, dès lors qu'il ne s'est pas remarié.

En cas de coexistence d'un conjoint survivant et d'un conjoint divorcé, la pension de réversion est proratisée en fonction de la durée de chacun des mariages.


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