L'Agirc

La retraite par métier

L'Agirc

B. Les droits des orphelins

Les orphelins de père et de mère ont droit à une pension égale à 30 % des droits du participant décédé (ou des participants décédés, s'ils étaient tous deux affiliés à l'Agirc), sans qu'il soit tenu compte des coefficients d'anticipation dont ses droits auraient pu être affectés, sous les conditions suivantes :

- être âgé de moins de 21 ans

- ou être invalide, à condition que l'état d'invalidité soit intervenu avant le 21ème anniversaire.

La pension cesse d'être versée, selon la situation ayant donné lieu à son versement :

- à 21 ans

- au moment de la cessation de l'invalidité ou de la perception d'une pension ou d'une rente d'invalidité

L'enfant s'entend d'un enfant dont la filiation est établie, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière.

Le droit à pension d'orphelin est en principe supprimé lorsque le participant décédé s'est vu versé un capital unique.

 

C. La date d'effet de la pension

 

a. Décès d'un participant allocataire

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès du participant, la date d'effet est fixée au 1er jour du trimestre civil suivant le décès, sous réserve que les conditions requises soient remplies.

 

Si les conditions ne sont pas remplies à la date du décès, la date d'effet correspond au 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle elles viennent à être remplies, dès lors que la demande est déposée dans le délai d'un an suivant cette dernière date. Elle ne peut toutefois être antérieure au 1er jour du trimestre civil suivant le décès.

 

Lorsque la demande est déposée après les délais sus-indiqués, la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er jour du mois civil suivant la date de réception de la demande. Toutefois, ces demandes sont traitées au cas par cas, et des dérogations peuvent être accordées dans certaines situations telles que le cas de force majeure. Dans ces hypothèses, l'institution pourra procéder à un rappel d'arrérages, ne pouvant excéder 5 années, sauf le cas où l'erreur serait imputable à l'institution ou au CICAS.

 


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