L'Agirc

La retraite par métier

L'Agirc

b. Décès d'un participant non allocataire

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès de l'assuré, la date d'effet est fixée au 1er jour du mois civil suivant le décès, sous réserve que les conditions requises soient remplies.

 

Si les conditions ne sont pas remplies à la date du décès, la date d'effet correspond au 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle elles viennent à être remplies, dès lors que la demande est déposée dans le délai d'un an suivant cette dernière date.

 

Lorsque la demande est déposée après les délais sus-indiqués, la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er jour du mois civil suivant la date de réception de la demande. Toutefois, ces demandes sont traitées au cas par cas, et des dérogations peuvent être accordées dans certaines situations telles que le cas de force majeure. Dans ces hypothèses, l'institution pourra procéder à un rappel d'arrérages, ne pouvant excéder 5 années, sauf le cas où l'erreur serait imputable à l'institution ou au CICAS.

 

 

VI. Les démarches

 

A. La pension de retraite personnelle

Les institutions chargées du recouvrement des cotisations et du versement des régimes complémentaires obligatoires doivent informer annuellement leurs assurés du nombre de points acquis, excepté dans le cas où ces derniers ont quitté l'entreprise ou s'ils ont acquis au cours de l'exercice un nombre de points inférieur à celui obtenu pour quatre mois de travail à temps plein au SMIC. En tout état de cause, elles doivent laisser ces éléments à leur disposition. Elles le font directement ou par le biais de l'employeur.

En outre, les participants peuvent demander une évaluation de leurs droits à l'âge de 57 ans.

La demande d'évaluation doit être faite auprès de l'institution Agirc à laquelle ils sont affiliés, ou auprès du CICAS du département de leur lieu de résidence.

 


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