L'Agirc-Arrco libéralise le cumul emploi-retraite

Améliorer sa retraite

L'Agirc-Arrco libéralise le cumul emploi-retraite

Le dispositif applicable jusqu'en 2009 dans le régime Agirc-Arrco

Le principe dans le régime Agirc-Arrco est la cessation de toute activité salariée, ou de toute situation lui permettant d'acquérir des droits à retraite complémentaire en qualité de bénéficiaire de mesures l'assimilant à un cotisant, telles que le chômage. Ce principe est posé, pour l'Arrco, à l'article 32 de l'Annexe A de l'Accord National Interprofessionnel de Retraite Complémentaire du 8 décembre 1961, portant création de l'ARRCO, pour l'Agirc, à l'article 6 §3 b) de l'Annexe I de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des cadres du 14 mars 1947, portant création de l'Agirc.

Ainsi, les participants s'engagent à avertir l'institution dont ils sont bénéficiaires de toute reprise d'activité salariée. Cette déclaration a en principe pour effet de suspendre le versement de la pension pendant la durée de l'exercice de l'activité salariée. A contrario le service de la pension d'un régime de retraite complémentaire peut être cumulé avec l'exercice d'une activité non salariée. Ces dispositions ne sont pas opposables au salarié bénéficiaire d'une mesure de retraite progressive.

 

Certaines activités sont toutefois autorisées, telles que la poursuite d'une activité de tierce personne, de famille d'accueil ou d'assistante maternelle, dès lors que le montant de leur rémunération ne dépasse pas 50 % du SMIC, ou à les reprendre, dès lors que le montant de leur rémunération n'excède pas 50 % du SMIC, ou, si cela leur est plus favorable, le montant de leur dernier salaire.

Il en est de même de la poursuite d'une activité d'intermittent du spectacle, dont le cas est expressément prévu par l'Accord du 8 décembre 1961 précité : le service de la pension des personnes terminant leur carrière en tant qu'intermittent du spectacle est suspendu, dans les limites telles que définies ci-après, dès lors qu'elles reprennent une activité salariée, si les revenus issus de cette activité au cours de l'exercice (n) sont supérieurs aux plafonds tels que reproduits ci-après :

- le premier trimestre de l'exercice n + 2 si ces revenus ne dépassent pas un montant égal à 125 % du plafond de la Sécurité sociale ;

- les deux premiers trimestres de l'exercice n + 2 si le montant de ces revenus est compris entre 125 % et 150 % du plafond de la Sécurité sociale ;

- trois trimestres si le montant est compris entre 150 % et 175 % du plafond de la Sécurité sociale ;

- l'exercice n + 2 dans sa totalité si les revenus excèdent un montant égal à 175 % du plafond de la Sécurité sociale.


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