L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Etre à la retraite

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

b. La participation du bénéficiaire

Reste à la charge du bénéficiaire une participation financière, dont le montant est fonction du montant de ses ressources.
 
Sont pris en compte dans la détermination du montant des ressources :
- le revenu déclaré de l'année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, ainsi que les revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts
- ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un Pacte civil de solidarité (PACS) pour l'année civile de référence,
- les biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, à l'exception de la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants, dans les conditions suivantes : sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
 
Sont exclus :
- les rentes viagères lorsqu'elles ont été constituées en faveur du bénéficiaire par un ou plusieurs de ses enfants, ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
- les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d'autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé telles que la retraite du combattant ou les pensions attachées aus titres honorifiques,
- les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle,
- les allocations de logement et l'aide personnalisée au logement,
- les primes de déménagement,
- l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail,
- la prime de rééducation et le prêt d'honneur,
- la prise en charge des frais funéraires,
- le capital décès servi par un régime de sécurité sociale.
 
B. Le montant de l'APA en établissement
Dans cette hypothèse, le montant est égal au montant des dépenses correspondant à son degré de perte d'autonomie dans le tarif de l'établissement afférent à la dépendance, diminué d'une participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie.
 
Les ressources prises en compte pour le calcul de la participation du bénéficiaire sont les mêmes que lorsque l'APA est versée à domicile. Toutefois, lorsque le bénéficiaire vit en couple, les ressources du couple sont prises en compte, mais divisées par deux. En outre, est déduit un certain montant laissé à la disposition du conjoint.
 


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