L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Etre à la retraite

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

 

 

III. Les démarches pour obtenir l'APA
Le dossier de demande d'APA doit être demandé au Conseil Général, ou, le cas échéant aux organismes de sécurité sociale ayant conclu une convention avec le département.
 
Il doit être adressé au Président du Conseil Général, accompagné des pièces suivantes :
- photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité, ou d'un passeport de la Communauté européenne, ou un extrait d'acte de naissance, ou, le cas échéant, photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour,
- photocopie du dernier avis fiscal,
- photocopie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties,
- relevé d'identité bancaire, ou postal, ou de caisse d'épargne.
 
Si le dossier est incomplet le Président du Conseil Général doit en informer le demandeur dans un délai de 10 jours, et lui demander les pièces manquantes.
S'il est complet, il doit en accuser réception dans un délai de 10 jours. Dans ce même délai il doit informer le maire de la commune de résidence du demandeur du dépôt du dossier.
L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier.
 
Elle correspond à la date d'ouverture des droits pour les personnes hébergées en établissement.
Pour les personnes résidant à leur domcile, elle correspond au point de délai du délai de deux mois durant lequel le Président du Conseil Général doit notifier sa décision au demandeur, suite à une procédure impliquant l'équipe médico-sociale, aux fins de déterminer le plan de d'aide.


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