L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

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L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

L'allongement de la durée de vie et l'évolution de la cellule familale notamment en ce qui concerne l'accueil familial des plus âgés, ont pour conséquence, malgré une entrée dans la dépendance de plus en plus tardive, un coût représenté par l'aide extérieure rendue nécessaire lorsque les actes de la vie courante ne peuvent plus être exécutés par soi-même.
 
Ce coût représente une charge relativement lourde pour les descendants. C'est pour cette raison que la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, publiée au JO le 25 janvier 1997, complétée par le décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, publié au JO le 30 avril 1997, ont mis en place la Prestation spécifique dépendance.
 
Cette dernière a été remplacée par l'APA, instituée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à la l'allocation personnalisée d'autonomie, complétée par le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, publié au JO le 21 novembre 2001.
 
Les différents textes y afférents ont été notamment été codifiés dans le code de l'action sociale et des familles, aux articles L232-1 et suivants et R232-1 et suivants.
 
 
I. Les conditions de l'APA
Toute personne d'un certain âge résidant en France et se trouvant dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à l'APA.
 

La première condition est donc de résider en France. Cette résidence doit être stable et régulière. Les personnes étrangères peuvent donc obtenir l'APA. Elles doivent toutefois résider régulièrement en France, et à cet effet être titulaire de la carte de résident ou d'un titre de séjour valable.


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