L'allocation de solidarité aux personnes âgées

Etre à la retraite

L'allocation de solidarité aux personnes âgées

 

II. La prise en compte des ressources

L'ASPA est servie sous condition de ressources. 

Cette condition de ressources doit être appréciée au regard de la situation familiale du demandeur.

En effet, elle varie selon que ce dernier est :

- célibataire,
- marié, concubin ou pacsé,
- veuve de guerre.

 

S'agissant des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des partenaires liées par un Pacte civil de solidarité (PACS), le montant des ressources est déterminé par le total des ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres de chacun. 

 

Toutefois, lorsqu'ils sont séparés de fait ou séparés de corps, les demandeurs sont considérés comme étant célibataire.

Ainsi, l'ASPA ne peut être servie que si les ressources annuelles du demandeur, ou du demandeur et éventuellement de son époux, concubin ou partenaire dePACS n'excèdent pas un certain plafond déterminé dans les conditions suivantes pour 2008 : 

 

En outre, sont considérées comme veuves de guerre les personnes titulaires d'une pension servie au titre du premier alinéa de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Les ressources prises en compte sont tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

 

 

Toutefois, ne sont pas pris en compte les éléments suivants :

 

 

- la valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ;
- la valeur des bâtiments de l'exploitation agricole ;
- les prestations familiales ;
- l'indemnité de soins aux tuberculeux ;
- la majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- les majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne;
- l'allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement les avantages en espèces dont les intéressés bénéficient au titre de l'aide sociale ;
- la retraite du combattant ;
- les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
- l'allocation de logement ;
- les allocations de reconnaissance mentionnées au I et au I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ;
- la mesure de réparation prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

 

Enfin, les ressources à prendre en considération sont celles afférentes à la période de 3 mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

 


 

 
Personne seule
Couple (mariés, concubins ou pacsés)
Veuve de guerre
Montant annuel du plafond pour 2008 (en euros)
7.781,27
13.629,44
16.811,41

Toutefois, si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart de ces plafonds, l'allocation est néanmoins servie lorsque l'intéressé justifie qu'au cours de la période de 12 mois précédant la date d'entrée en jouissance le montant de ses ressources a été inférieur à ces plafonds.

 


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