L'allocation de solidarité aux personnes âgées

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L'allocation de solidarité aux personnes âgées

V. La récupération de l'ASPA

Les sommes servies au titre de l'ASPA sont récupérées après le décès du bénéficiaire lorsque l'actif net de la succession excède un certain montant appelé le seuil de recouvrement.

 

Ce dernier est de 39.000,00 euros depuis 2006.

 

Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier n'est retenu, que pour 30 % de sa valeur.

Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.

L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.

Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS, tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple.

 

Les sommes sont récupérées dans la limite d'un certain montant, variant en fonction du nombre d'allocations à récupérér, dans les conditions suivantes depuis le 1er septembre 2008 :

 
 
1 allocation à récupérer
2 allocations à récupérer
Montant maximum de la récupération (en euros)
4.475,49
7.385,22

 


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