Retraite progressive et CPA

Préparer sa retraite

Retraite progressive et CPA

 

 

 



Procédure

Retraite progressive des salariés et des indépendants
Cessation progressive d'activité dans la fonction publique
Destinataire de la demande
La CNAV recommande de déposer la demande auprès de la caisse de retraite du domicile du demandeur, quatre mois avant la date choisie comme point de départ de la retraite progressive, (laquelle doit se situer le 1er jour du mois)
Le service assurant la gestion du personnel de l'administration ou de l'établissement employeur

Justificatifs et documents à fournir
- demande (imprimé Cerfa n° 10647*02)
- le contrat de travail à temps partiel
- une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'exerce pas d'autre activité que celle faisant l'objet du contrat de travail à temps partiel, accompagnée, le cas échéant, s'il exerçait une activité non salariée, de diverses attestations justifiant de sa cessation
- une attestation de l'employeur mentionnant la durée du travail à temps complet applicable dans l'entreprise
- un relevé d'identité bancaire
- copie du dernier avis d'impôt sur le revenu (ou pour les non salariés: à compter de la seconde année une copie de la déclaration fiscale)
- copie du titre de séjour dans le cas d'un travailleur de nationalité étrangère
- Demande d'admission en CPA
Remarque: le bénéfice du CPA ne peut être accordé que sous réserve de l'intérêt du service
Durée de l'aménagement
- le bénéfice de la retraite progressive peut être suspendu si le salarié reprend une activité à temps complet ou une activité à temps partiel supplémentaire à celle donnant lieu au versement de la pension fractionnée
- à la demande du salarié, le bénéfice de la retraite progressive est interrompue lorsqu'il cesse totalement son activité
- le service de la pension fractionnée est également interrompu lorsque le salarié demande la liquidation de sa pension complète
- surdemandedu bénéficiaire du CPA, dès l'âge de 60 ans
- d'office lorsque le bénéficiaire peut ouvrir ses droits à pension au taux maximum, sans coefficient de minoration
- en tout état de cause au plus tard à 65 ans
Fondements juridiques
Retraite progressive des salariés et des non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales et des professions agricoles
Cessation progressive d'activité dans la fonction publique
- Ordonnance n° 2005-1528 du 08/12/2005 relative à la création du régime social des indépendants, publiée au JO le 09/12/2005
- Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants
- article L 351-15 du code de la Sécurité Sociale (issu de l'article 2I de la loi n° 88-16 du 05/01/1988 publiée au JO le 06/01/1988 et de l'article 30I de la loi n° 2003-775 du 21/08/2003 publiée au JO le 22/08/2003) relatif au régime de la retraite progressive
- article R351-39 du code de la Sécurité Sociale (issu de l'article 1 du décret n° 88-493 du 2 mai 1988 publié au JO le 04/05/1988, de l'article 2 du décret n° 93-1022 du 27/08/1993 publié au JO le 28/08/1993, et de l'article 1 du décret n° 2006-668 du 07/06/2006 publié au JO le 08/06/2006) relatif à la durée d'assurance requise
- article L351-1 du code de la Sécurité Sociale (issu de l'article 6 de la loi n° 93-936 du 22/07/1993 publiée au JO le 23/07/1997 et de l'article 22I de la loi n° 2003-775 du 21/08/2003 publiée au JO le 22/08/2003) relatif à l'âge auquel l'assuré peut prendre sa pension
- article R351-2 du code de la Sécurité Sociale déterminant l'âge auquel l'assuré peut prendre sa pension
- article R351-41 du code de la Sécurité Sociale (issu de l'article 1 du décret n° 88-493 du 02/05/1988 publié au JO le 04/05/1988) relatif à la fraction de rémunération versée
- article R351-40 du code de la Sécurité Sociale (issu de l'article 1 du décret n° 88-493 du 02/05/1988 publié au JO le 04/05/1988 et de l'article 2 du décret n° 2006-668 du 07/06/2006 publié au JO le 08/06/2006) relatif aux justificatifs à fournir
- article L351-16 (issu de l'article 2I de la loi n° 88-16 du 05/01/1988 publiée au JO le 06/01/1988 et de l'article 30II de la loi n° 2003-775 du 21/08/2003 publiée au JO le 22/08/2003)
- Ordonnance n° 82-297 du 31/03/1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif publiée au JO le 02/04/1982
- Ordonnance n° 82-298 du31/03/1982 relative à la cessation d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics de l'Etat à caractère administratif publiée au JO le 02/04/1982
- Décret n° 82-579 du 05/071982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat publié au JO le 06/07/1982
- Décret n° 91-155 du 06/021991 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique hopsitalière publié au JO le 09/02/1991
- Décret n° 95-473 du 24/04/1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif publié au JO le 29/04/1995
- Loi n° 2003-775 du 21/08/2003 portant réforme des retraites publiée au JO le 22/08/2003
- Décret n° 2003-1307 du 26/12/2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21/08/2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité publié au JO le 30/12/2003

Remarques:
  • L'article 30 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié le régime de retraite progressive des salariés en introduisant la notion de liquidation provisoire. En effet, à compter du 1er janvier 2006, les cotisations versées pendant la période de retraite progressive seront prises en compte au moment de la liquidation définitive de la retraite, au contraire de ce qui était pratiqué avant la réforme de 2003, puisque le bénéfice de la retraite progressive emportait la liquidation définitive de la retraite.
  • Le minimum de 150 trimestres d'assurance sera réexéminé lors du rendez-vous de 2008.
  • Les agents titulaires bénéficaires de la CPA peuvent demander à cotiser sur une assiette équivalant à un taux plein


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