Retraite progressive et CPA

Préparer sa retraite

Retraite progressive et CPA

 

 


 



Conditions

Retraite progressive des salariés et des non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales et des professions agricoles
Cessation progressive d'activité (CPA) dans la fonction publique
Conditions tenant à la qualité
- exercer à titre exclusif une activité à temps partiel (ou pour les non salariés d'une diminution des revenus en cessant partiellement son activité)
- être affilié au régime des salariés du régime général ou agricole ou au régime général des professions indépendantes
- être fonctionnaire de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif dont la limite d'âge est fixée à 65 ans
- ou être agent non titulaire de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif recruté sur contrat à durée indéterminée et occupant un emploi permanent à temps complet
- ou être agent titulaire des fonctions publiques territoriales ou hopitalières ou d'un de leurs établissemens publics administratifs dont la limite d'âge est fixée à 65 ans
- ou être agent non titulaire des fonctions publiques territoriales ou hopitalières ou d'un de leurs établissemens publics administratifs recruté sur contrat à durée indéterminée et occupant un emploi permanent à temps complet
Conditions tenant à l'âge
Avoir 60 ans
- Avoir 55 ans et 6 mois en 2004
- Avoir 56 ans en 2005
- Avoir 56 ans et 3 mois en 2007
- Avoir 57 ans à partir de 2008
Conditions tenant à la durée de cotisations et/ou du travail
Justifier de 150 trimestres d'assurance vieillesse au régime général ou agricole ou au régime général des professions indépendantes (pour les pensions prenant effet entre le 30 juin 2006 et le 31 décembre 2008)
- justifier de 33 ans de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse
- justifier de 25 ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaire ou d'agent public
Remarque: la durée de 25 années peut être réduite:
  • dans la limite de 6 années du temps pendant lequel un parent a bénéficié soit d'un congé parental, soit d'une disponibilité pour élever un enfant ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,
  • ou dans la limite de 6 années pour les personnes reconnues handicapées avec un taux d'invalidité au moins égal à 60 %










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