L'assurance décès des artisans

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L'assurance décès des artisans

II. Les cotisations
La cotisation couvre tant le risque décès que invalidité.
 
Le revenu sur lequel elle est assise est le revenu professionnel sur les revenus de l'avant-dernière année retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant certaines déductions et exonérations.
 
Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée (soit 6.752,00 euros pour 2008).
 
Pour les assurés commençant l'exercice d'une profession artisanale ou assimilée, la cotisation annuelle est assise :
- pour l'année ou la fraction d'année de début d'exercice, sur un revenu correspondant au tiers du plafond de la sécurité sociale (PSS, égal 33.276,00 euros pour 2008.),
- pour l'année suivante, sur un revenu correspondant à la moitié du PSS.
 
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers du PSS ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.
 
Le taux de la cotisation annuelle est fixé à 1,8 %.
 
Les assurés qui atteignent l'âge de 65 ans peuvent demander à être exonérés.
 
En outre, ils peuvent être dispensés du paiement d'un trimestre de cotisation s'ils apportent la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité de poursuivre leur activité pour un motif indépendant de leur volonté et étranger à la nature même de la profession exercée, notamment pour raison de santé ou en cas d'appel ou de rappel sous les drapeaux ou de sinistre pendant une période d'au moins 90 jours consécutifs.
 
Le montant des cotisations doit être acquitté par prélèvement automatique, du mois de janvier au mois d'octobre. Chaque prélèvement est égal à 1/10ème des cotisations dues.
 
Si un prélèvement mensuel n'est pas effectué à sa date d'exigibilité, la somme est recouvrée avec le prélèvement mensuel suivant.
En cas d'incident de prélèvement, la date limite de paiement est reportée à celle de l'échéance suivante. Les majorations de retard ne s'appliquent qu'à compter du deuxième incident de prélèvement mensuel au cours de la même année civile.
A compter du 2ème incident de prélèvement mensuel au cours de la même année civile, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations non versées aux dates d'exigibilité. En outre, une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigilité des cotisations est ajoutée.
 
Un prélèvement sur les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès, dont le montant est décidé chaque année par le conseil d'administration de la caisse nationale, alimente le fonds d'action sociale. Ce fonds est notamment destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations des adhérents qui seraient momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles, dans les conditions fixées par le règlement de la caisse. Sa part dans le total des cotisations ne peut excéder 2 %.

 


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