L'assurance décès des artisans

Placements épargne retraite

L'assurance décès des artisans

 
III. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires sont désignées selon l'ordre de priorité suivant :
- le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,
- les enfants à charge de moins de 16 ans, ou de moins de 20 ans poursuivant leurs études ou leur apprentissage, ou bénéficiaires des allocations aux handicapés quel que soit leur âge,
- toute personne, avec ou sans lien de parenté, se trouvant au jour du décès à la charge effective et permanente de l'assuré, à condition que ses ressources personnelles annuelles soient inférieures à un montant égal à 20 % du PPS (soit 6.655,20 euros pour 2008),
- les autres descendants,
- les ascendants.
 
 
IV. Les prestations
Les bénéficiaires ont droit à un capital.
Le montant de ce capital est forfaitaire.
 
Toutefois, le montant du capital est différent selon que l'assuré décédé est encore en activité ou non.
 
Ainsi, si l'assuré était encore en activité ou était bénéficiaire d'une pension d'invalidité, le montant du capital perçu par les bénéficiaires est égal à 20 % du montant annuel du PSS.
Pour 2008 il est donc égal à 6.655,20 euros.
 
Si l'assuré est retraité, le montant du capital perçu par les bénéficiaires est égal à 8 % du PSS, sous réserve toutefois que ce dernier justifiait de 80 trimestres d'assurance.
Pour 2008 il est donc égal à 2.662,08 euros.
 
Ce montant est versé en une seule fois.
 
Il ne fait pas partie de l'actif successoral de l'assuré décédé, et à ce titre, n'est pas soumis aux droits de successions et ne peut faire l'objet d'une saisie de la part des créanciers de l'assuré décédé.
 
Enfin, même si le décès a été causé par un tiers, le capital est versé immédiatement par la Caisse du RSI compétente au bénéficiaire, charge à elle d'en obtenir l'éventuel remboursement auprès de la compagnie d'assurance du tiers responsable au terme d'un procès en responsabilité, par application du mécanisme de la subrogation.
 
Certaines catégories de bénéficiaires reçoivent un capital supplémentaire.
Il s'agit des personnes suivantes :
- les enfants à charge de moins de 16 ans, ou de moins de 20 ans poursuivant leurs études ou leur apprentissage, ou bénéficiaires des allocations aux handicapés quel que soit leur âge,
- toute personne, avec ou sans lien de parenté, se trouvant au jour du décès à la charge effective et permanente de l'assuré, à condition que ses ressources personnelles annuelles soient inférieures à un montant égal à 20 % du PPS (soit 6.655,20 euros pour 2008).
 
Le montant de ce capital est égal à 5 % du montant de PSS (soit 1.663,80 euros pour 2008).


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