L'assurance décès des industriels et commerçants

La retraite par métier

L'assurance décès des industriels et commerçants

II. Les cotisations
La cotisation couvre tant le risque décès que invalidité.
Le revenu sur lequel elle est assise est le revenu professionnel sur lequel sont assises les cotisations d'assurance vieillesse de base des professions industrielles et commerciales.
 
Ainsi, l'assiette de ces cotisations est constituée par :
- le revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant certaines déductions et exonérations, de l'année au titre de laquelle la cotisation est due,
- ou une assiette forfaitaire qui ne peut excéder 18 fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente au titre de la 1ère année, et 27 fois cette valeur au titre de la 2ème, lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels.
- et sur les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité.
 
Les revenus sont pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale (PSS), soit 33.276,00 euros pour 2008.
Les cotisations sont calculées sur une base annuelle, ou exceptionnellement, sur une base trimestrielle. Contrairement aux cotisations d'assurance vieillesse, ils ne font l'objet d'aucune régularisation lorsque le montant des revenus définitifs est connu.
 
Leur montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur le 1er janvier de l'année considérée, soit 6.752,00 euros pour 2008.
 
S'agissant des conjoints collaborateurs, la cotisation est assise sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base. Elle ne fait toutefois pas l'objet de la régularisation à laquelle cette dernière donne lieu le cas échéant. Son montant ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 800 fois le montant horaire du sSMIC en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, soit 6.752,00 euros pour 2008.
Lorsque les cotisations d'assurance vieillesse de base sont assises sur un revenu égal au tiers du revenu professionnel du chef d'entreprise pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation d'assurance vieillesse ou à la moitié du revenu professionnel du chef d'entreprise pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation d'assurance vieillesse (avec l'accord du chef d'entreprise), le revenu sur lequel la cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint est calculée est déduit du revenu retenu pour déterminer l'assiette de celle du chef d'entreprise.
 
Le taux global de la cotisation à l'assurance invalidité-décès est de 1,3 %, dont 0,1 % est affecté à l'assurance décès.
 
Le versement de cette cotisation n'est plus exigé lorsque l'assuré atteint l'âge de 60 ans.

 


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