L'assurance décès des industriels et commerçants

La retraite par métier

L'assurance décès des industriels et commerçants

L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus, est redevable d'une cotisation provisoire calculée sur la moyenne, majorée de 30 %, des revenus des 2 années précédant celle au titre de laquelle devait être souscrite la déclaration. Elle ne peut toutefois être inférieure à la cotisation, majorée de 30 %, qui serait due sur le dernier de ces 2 revenus, ni à celle calculée sur un revenu égal à 50 % du PSS en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est notifiée la taxation. Les revenus retenus pour l'application de ces dispositions sont considérés comme des revenus nuls lorsqu'il sont déficitaires.
Si le travailleur indépendant ne s'est pas conformé à cette obligation au titre des 2 années précédant l'année considérée. Dans le cas contraire, la cotisation est calculée provisoirement sur la base de 5 fois le PSS en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est notifiée la taxation.
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas déclaré les revenus de sa 2ème année civile d'activité, les cotisations dues au titre de ladite année sont calculées provisoirement sur la base de 70 % du PSS en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est notifiée la taxation. Elles ne peuvent toutefois être inférieures à la cotisation, majorée de 30 %, qui serait due sur les revenus de la 1ère année d'activité.
Cette taxation déterminée en application des dispositions ci-dessus est notifiée à l'intéressé par une lettre de mise en demeure.
La cotisation effectivement due par l'employeur ou le travailleur indépendant qui a souscrit avec retard la déclaration est assortie d'une pénalité de 3 % à titre de sanction. Elle peut être remise, totalement ou partiellement. Elle peut également donner lieu à sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
 
 
III. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires sont déterminées par un règlement de la caisse nationale compétente, en l'occurrence du RSI.
 
Les bénéficiaires sont tout d'abord les personnes dites prioritaires, à savoir toutes personnes, avec ou sans lien de parenté, se trouvant, au jour du décès, à la charge effective totale et permanente de l'assuré.
A cette effet elles doivent justifier de ressources annuelles inférieures à 7.109,75 euros.
Si plusieurs personnes ont la qualité de personnes prioritaires, l'ordre de priorité est établi ainsi :
- le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,
- à défaut les descendants,
- à défaut les ascendants,
Lorsque les personnes ayant la qualité de prioritaire ont un lien de parenté tandis que d'autres n'ont pas de lien de parenté, le capital est partagé entre le membre de la famille prioritaire et les personnes prioritaires sans lien de parenté.
 
Ces personnes prioritaires disposent d'un délai d'un mois suivant le décès de l'assuré pour invoquer leur qualité. Après expiration, le capital peut être attribué aux autres bénéficiaires, à savoir :
- le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,
- à défaut les descendants,
- à défaut les ascendants.
En cas de pluralité de bénéficiaires de même rang (descendants ou ascendants), le capital est réparti par parts égales.

 


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