L'assurance décès des industriels et commerçants

La retraite par métier

L'assurance décès des industriels et commerçants

 
IV. Les conditions d'ouverture des droits
Elles sont déterminées par le règlement précité.
 
Tout d'abord, l'assuré décédé doit être affilié et cotiser au RSI en tant que commerçant ou industriel à la date du décès. Le commerçant ou l'industriel doit être en activité.
 
En outre, il doit être à jour de toutes les cotisations du régime, à savoir les cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès.
 
Enfin, la demande doit être présentée par le bénéficiaire dans un délai de 2 ans courant à compter du décès de l'assuré.
 
 
V. Les prestations
Elles sont déterminées par le règlement précité.
 
Les bénéficiaires ont droit à un capital.
Le montant de ce capital est forfaitaire.
 
Il résulte de l’arrêté du 11 janvier 2008, publié au JO le 19 janvier 2008 et de la circulaire RSI n° 2008-015 du 14 février 2008.
Il est désormais égal à 20 % du PSS en vigueur au jour du décès.
 
Ainsi, pour 2008 il est égal à 6.655,20 euros.
 
Ce montant est versé en une seule fois.
 
Il ne fait pas partie de l'actif successoral de l'assuré décédé, et à ce titre, n'est pas soumis aux droits de successions et ne peut faire l'objet d'une saisie de la part des créanciers de l'assuré décédé.
 
Enfin, même si le décès a été causé par un tiers, le capital est versé immédiatement par la Caisse du RSI compétente au bénéficiaire, charge à elle d'en obtenir l'éventuel remboursement auprès de la compagnie d'assurance du tiers responsable au terme d'un procès en responsabilité, par application du mécanisme de la subrogation.


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