L'assurance décès des industriels et commerçants

La retraite par métier

L'assurance décès des industriels et commerçants

Il résulte de l'article L611-1 du code de la sécurité sociale que le Régime social des indépendants (RSI) couvre notamment les industriels et les commerçants au titre de l'assurance invalidité-décès.

 
 
I. Les assurés
Relèvent obligatoirement de l'assurance invalidité-décès du RSI les personnes appartenant au groupe des professions industrielles et commerciales.
Le code de la Sécurité Sociale précise que «les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la taxe professionnelle s'il avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité à l'exception des personnes exerçant une activité professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité sociale des marins. »
 
Sont également obligatoirement affiliés à l'assurance décès les conjoints collaborateurs ou associés, à titre personnel.
 
Certaines professions entrent expressément dans le groupe des professions industrielles et commerciales par le biais de décrets, et sont donc couvertes par ce régime. Il s'agit :
- des agents commerciaux,
- des chefs d'établissement d'enseignement privé,
- des marchands de journaux immatriculés au RCS,
- des éditeurs de presse immatriculés au RCS,
- des porteurs-livreurs de presse immatriculés au RCS,
- des colporteurs-vendeurs de presse immatriculés au RCS,
- des dessinateurs ou créateurs publicitaires,
- des exploitants d'auto-école,
- des exploitants forestiers,
- des concessionnaires ou exploitants de toilettes ou vestiaires,
- des courtiers en billets de loterie et en bulletins de loto non titulaires d'un contrat de travail,
- des porteurs manutentionnaires non salariés,
- des expoitants de laveries automatiques,
- des professions mettant en pratique des sciences occultes et parapsychologiques,
- des mandataires libres,
- des intermédiaires et auxiliaires du commerce,
- et des locataires-gérants.
 
Les gérants de société relèvent du régime des salariés s'ils sont gérants minoritaires ou égalitaires de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou de Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les présidents et directeurs généraux de Société Anonyme (SA), et les présidents de Société par Action Simplifiée (SAS) et de Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU). A contrario les gérants majoritaires (gérants détenant plus de 50 % du capital de la société avec leur conjoint et leurs enfants mineurs) de SARL et SELARL, ainsi que les gérants d'EURL, sont soumis au régime des non salariés.
 

 


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