L'assurance décès des salariés

La retraite par métier

L'assurance décès des salariés

- les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers,

- les avocats salariés,

- les vendeurs à domicile non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux,

- les personnes qui exercent une activité à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, sous certaines conditions,

- les dirigeants des associations remplissant les conditions de la gestion désintéressée,

- les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées,

- les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale,

 

 

- les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique défini par un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique, 

- les personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporteur, pour le compte d'une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise,

- les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à donner des consultations au titre de la réglementation relative aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, dans le cadre d'activités de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes inscrites auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité de travailleurs indépendants lorsque l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être établi,

- les titulaires d'un contrat de volontariat associatif,

- les arbitres et juges, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge. 


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