L'assurance décès des salariés

La retraite par métier

L'assurance décès des salariés

B. Les cotisations

Elles sont assises sur les rémunérations de toutes natures perçues par les assurés, à hauteur de la totalité du salaire.

 

Elles couvrent tant le risque décès que les autres risques au titre de l'assurance maladie, l'assurance maternité et l'assurance invalidité.

 

Elles sont partagées entre le salarié et l'employeur.

 

Les taux des cotisations dues au titre de ces assurances sociales sont fixés à :

- 12,80 % à la charge de l'employeur,

- 0,75 % à la charge du salarié.

 

C. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires sont, par priorité, les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective et permanente de l'assuré.

 

En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité un ordre de préférence est établi dans les conditions suivantes :

- le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS),

- les enfants,

- les ascendants.

 

Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois, le bénéficiaire est le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou le partenaire auquel le défunt était lié par un PACS, ou à défaut, les descendants.

Si le défunt ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un PACS, ni descendants, les bénéficiaires sont les ascendants.

 

D. Les conditions d'ouverture des droits

Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit avoir rempli l'une des conditions exigées pour ouvrir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité pendant une année, à savoir qu'il justifie à la date de son décès :

- soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant 1 mois civil ou 30 jours consécutifs est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 60 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er jour du mois de référence, 


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