L'assurance décès des salariés

La retraite par métier

L'assurance décès des salariés

E. Les prestations

Les bénéficiaires ont droit à un capital.

Le montant de ce capital est égal à 90 fois le gain journalier de base servant à la détermination de l'indemnité journalière dans le cadre de l'assurance maladie.

 

Il ne peut être inférieur à 1 % du montant annuel du Plafond de la sécurité sociale (PSS), soit 332,76 euros en 2008, ni supérieur au quart du montant du PSS, soit 8.319,00 euros en 2008.

 

Le paiement doit être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès de l'assuré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait ce dernier.

Lorsque le droit au paiement du capital garanti au décès est ouvert aux descendants mineurs, la demande est formée par le représentant légal. En cas de carence du représentant légal, le juge du tribunal d'instance forme la demande et désigne la personne ou l'établissement qui doit recevoir en dépôt, pour le compte des mineurs, les sommes qui reviennent à ceux-ci.

La décision de la caisse relative au paiement est notifiée aux intéressés.

Le paiement est effectué par la CPAM.

 

 

II. L'assurance décès des régimes complémentaires

La Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 prévoit en son article 7 l'obligation pour l'employeur de verser une cotisation d'assurance-décès complémentaire pour tout cadre, à savoir :

- les ingénieurs et cadres,

- les voyageurs et représentants placiers (VRP), travaillant pour un seul employeur et ayant la qualification et les prérogatives d'ingénieurs ou cadres, c'est-à-dire remplissant au moins 1 des 3 critères suivants :

  • avoir une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des cadres de l'entreprise (ou à défaut de cadre dans l'entreprise, équivalente à celle des cadres de la profession) et exercer des fonctions requérant la mise en oeuvre des connaissances acquises ;

  • exercer par délégation de l'employeur un commandement sur d'autres représentants ;

  • exercer des fonctions impliquant initiative, responsabilité, et pouvoir être considérés comme ayant délégation de l'autorité du chef d'entreprise ;

- les médecins, lorsqu'ils sont considérés comme des salariés soumis au régime général de sécurité sociale ;

- aux conseillères du travail et surintendantes d'usines diplômées.

 


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