L'assurance décès des salariés

La retraite par métier

L'assurance décès des salariés

En outre, sont assimilés aux cadres et ingénieurs, et sont ainsi obligatoirement affiliés à ce régime, les employés, techniciens et agents de maîtrise lorsqu'ils occupent des fonctions classées à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300 par référence aux arrêtés de mise en ordre des salaires Parodi-Croizat, ainsi que ceux classés dans une position hiérarchique équivalente à à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300, dans des classifications d'emploi résultant de conventions ou d'accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective. Ces dernières classifications doivent faire l'objet d'un agrément de la Commission paritaire, celle-ci déterminant notamment, le niveau des emplois à partir duquel ces salariés peuvent être assimilés aux cadres et ingénieurs.

Cette obligation n'est pas étendue aux salariés dits « de l'article 36 », mais l'employeur peut verser une cotisation à titre facultatif.

 

Le montant de la cotisation est égal à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au PSS.

 

Ainsi, les bénéficiaires peuvent, quel que soit leur âge, prétendre, en application du présent article, à la constitution d'avantages en cas de décès dont le montant peut varier en fonction de l'âge atteint.

Ces avantages sont maintenus en cas de maladie ou d'invalidité jusqu'à liquidation de la retraite.

Les décès résultant d'un fait de guerre ou d'un suicide volontaire et conscient survenant dans les 2 premières années de l'admission au régime peuvent cependant être exclus du bénéfice de ces prestations.

 

Cette contribution doit en principe être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d'assurance.

 

Les employeurs qui, lors du décès d'un participant, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de cette cotisation sont tenus de verser aux ayants droit du cadre ou du VRP décédé une somme égale à 3 fois le montant annuel du PSS en vigueur lors du décès.

Le versement de cette somme est effectué dans l'ordre suivant :

- au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,

- à défaut aux descendants,

- à défaut à la succession.

 

S'agissant des non cadres, l'assurance décès du régime complémentaire reste facultative.

 

 

III. L'assurance décès des accords collectifs d'entreprise

Les conventions ou accords de branches peuvent prévoir l'obligation, tant en faveur des cadres que des non cadres, de mettre en place des garanties en matière de prévoyance, incluant l'assurance décès.


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