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ISF et l'assurance vie:

Le contrat d'assurance vie doit faire l'objet d'une déclaration à l'ISF. Pour l'assujettissement à l'ISF, on distingue deux types de contrats :

  • Le contrat rachetable : les contrats ayant une valeur de rachat, donc dit rachetable, doivent être déclarés à l'ISF pour la valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition.
  • Le contrat non rachetable :
  • les primes versées par le souscripteur âgé de plus de 70 ans pour les contrats souscrits depuis 20/11/91 sont imposables.
  • Pour ce qui est des rentes viagères, elles doivent être intégrées dans l'assiette de l'ISF pour leur valeur de capitalisation de la rente correspondante.

    Voici les contrats qualifiés de non rachetables par l'administration fiscale:

    • assurance temporaire en cas de décès,
    • assurance de survie et de rente de survie,
    • assurance en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance.


    La succession :

    Pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998, l'imposition dépend de l'âge du souscripteur au moment de ses versements :

    Versements effectués Règle d'imposition
    avant 70 ans
    • Aucune imposition jusqu'à 152.500 € par bénéficiaire.
    • Imposition forfaitaire au taux de 20% au delà.
    après 70 ans
    • Exonération jusqu'à 30.500 € (pour l'ensemble des contrats du défunt)
    • Au delà, soumis aux droits de succession (suivant les liens de parenté).
    • Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis)


    Pour les contrats datant d'avant le 13 octobre 1998 :

    Date de souscription Date des versements Age au moment du versement Imposition
    avant le 20/11/1991 avant le 13/10/1998 - exonération totale
    avant le 20/11/1991 depuis le 13/10/1998 - (1)
    Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 avant le 13/10/1998 Avant 70 ans exonération totale
    Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 depuis le 13/10/1998 Avant 70 ans (1)
    Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 - Après 70 ans (2)


    (1) exonération jusqu'à 152.500 € par bénéficiaire ; forfaitaire à 20 % au delà.
    (2) exonération jusqu'à 30.500 € ; Droits de succession ensuite.

    Concernant les règles de succession il faudra utiliser une des 3 méthodes pour déclarer le bénéficiaire :

    • A un notaire vous devez remettre un document écrit notifiant le bénéficiaire de l'assurance vie
    • L'indiquer au bénéficiaire avec, ou sans le nom de l'assureur. Si le nom de l'assureur n'est pas indiqué, à votre décès le bénéficiaire devra contacter l'AGIRA, un organisme d'Etat chargé de régler les problématiques de succession dans le cadre des assurances vies.


    3. Les différents types de contrats d'assurance vie

    Il existe 2 types de contrats d'assurance vie en vigueur :

    Les contrats mono supports en euros :

    Ce type de contrat permet d'investir dans des placements à taux garanti : des obligations du secteur public ou privé. Ce placement est sans risque car au fil des années tous les intérêts sont acquis. Cependant ce type de contrat sans risque n'est pas le plus dynamique pour épargner.

    Les contrats multi supports :

    Avec le contrat multi support, l'argent est investi en euros, en actions mais aussi en fonds de commerce, il a donc un rendement supérieur au contrat mono support. Il comporte également des fonds en euros ou des fonds garantis comme pour le contrat mono support. Les autres types de placements proposés sont des FCP ou des Sicav boursières.
    Par contre, ces types de placement (FCP et SICAV) ne sont pas garantis en montant à cause de leur fonctionnement. En effet pour chaque versement est échangé un nombre de part selon le cours du fonds. Chaque part ainsi acquise pourra donc varier en fonction du cours de bourse des FCP et SICAV. Il n'y a donc que le nombre de part qui est garanti et non pas le montant investi. On appelle ces fonds des fonds en unité de compte.

    En fonction du contrat auquel vous adhérerez vous aurez le choix ou pas de la répartition entre les fonds. Généralement votre assureur vous fera choisir entre plusieurs profils: dynamique, prudent, équilibré...

    4. Le rendement de l'assurance vie

    Le contrat assurance vie est un bon placement car il a un rendement moyen intéressant d'environ 4% (2004 : 4,20% - 2005 : 4%- 2006 :4%). Mais ce rendement dépend du type de contrat souscrit et des risques que vous prendrez dans le choix des fonds ou obligations. Avec ses 4% de rendement en moyenne, l'assurance vie se révèle plus intéressante que le livret A à 3% (au 01/08/07). Attention toutefois au fait de retirer de l'argent en cours de placement sur votre assurance vie car à chaque retrait il vous sera appliqué une imposition (voir la partie fiscalité).


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