41 ans de cotisation : ce qui change

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41 ans de cotisation : ce qui change

L'application de l'allongement de la durée de cotisations

Aux termes de la loi, et dès le 1er janvier 2009, la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein est allongée, de 160 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008, par adjonction d'un trimestre par année, pour atteindre 164 trimestres, soit 41 annuités, au 1er janvier 2012.

 

En outre, la loi précise que la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein est celle qui est en vigueur au moment où l'assuré atteint l'âge légal de la retraite, soit 60 ans.

 

Par conséquent :

- les assurés nés jusqu'au 31 décembre 1948 doivent justifier de 160 trimestres,

- les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1949 doivent justifier de 161 trimestres,

- les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1950 doivent justifier de 162 trimestres,

- les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1951 doivent justifier de 163 trimestres,

- les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1952 doivent justifier de 164 trimestres,

 

Par ailleurs, la durée de référence, correspondant à la durée d'assurance dans le régime général, utilisée pour la détermination du montant de la pension normale, en fonction de laquelle le montant de la pension est proratisé, doit, toujours aux termes de la loi Fillon, évoluer dans les mêmes conditions que la durée d'assurance requise pour le taux plein.

Il en résulte que la durée d'assurance dans le régime général va être allongée dans les mêmes proportions que la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein, en fonction de l'année de naissance de l'assuré, à partir du 1er janvier 2009 pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1949, jusqu'à atteindre 164 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1952.

 

 


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