41 ans de cotisation : ce qui change

Dossiers réforme retraite

41 ans de cotisation : ce qui change

 

L'allongement dans les autres régimes

 

Les régimes alignés, le régime des non salariés agricoles et le régime des professions libérales

La durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein dans ces régimes étaient déjà identiques à celle requise dans le régime général.

 

La loi de 2003 n'opère pas de distinction pour chacun de ces régimes et précise que l'allongement s'appliquera à tous ces régimes.

 

Le régime des fonctionnaires

La loi Fillon avait également pour but d'aligner la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire, en allongeant celle-ci, alors de 150 trimestres, pour atteindre 160 trimestres au 1er janvier 2008.

 

La loi de 2003 a poursuivi cet objectif d'alignement en prévoyant l'allongement de la durée des services et bonifications pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite dans les mêmes conditions que pour le régime général.

 

 

La durée de cotisations à partir de 2013

La loi Fillon prévoit un calendrier et une procédure dont l'objectif est d'ajuster la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein, toujours dans cet objectif de maintenir constant le ratio actifs/retraités.

 

Ainsi, la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein pourrait, au terme d'une procédure de rapports du COR et d'éventuels décret, être allongée :

- avant le 1er juillet 2012 pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016,

- avant le 1er juillet 2016 pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite


Faites nous part de votre témoignage