Cotiser dans l'UE valide le chômage non indemnisé

Jeudi 10 Janvier 2008 - La retraite et l'étranger

Cotiser dans l'UE valide le chômage non indemnisé

Selon une instruction ministérielle du 28 décembre, il est possible pour les assurés ayant travaillé dans un pays de l'Union Européenne d'utiliser ces cotisations pour valider des périodes de chômage non indemnisé, au même titre que s'ils avaient cotisé en France.

 
Pour avoir droit à une pension de retraite, toute personne doit justifier d'une durée de cotisation obligatoire, actuellement de 160 trimestres soit 40 années pour le régime général. Certaines périodes, comme celles de chômage non-indemnisé (fin de droits assedics) peuvent être validées afin d'être prises en compte dans la durée de cotisation, mais sous certaines conditions.
 
Une première période d'un an (continue ou non) est prise en compte. Au delà, la prise en compte d'une période ultérieure (après une première période identique), peut être faite dans la limite de 5 années, à condition que l'assuré ait au moins 55 ans au moment où il perd ses droits, et justifie d'une durée de cotisation d'au moins 20 années.
 
Selon l'instruction ministérielle diffusée le 28 décembre 2007 par la Direction de la Sécurité Sociale, « les périodes ayant donné lieu à cotisations accomplies sur le territoire d'autres États membres de l'Union Européenne peuvent être retenues » dans la détermination de ces 20 années. En clair, les années de travail dans un pays de l'UE peuvent servir à valider des périodes de chômage non indemnisé, dans les mêmes conditions que les années de travail en France.
 
La lettre ministérielle précise que « les années d'assurance effectuées à l'étranger doivent correspondre à des périodes ayant donné lieu à cotisations », et ne peuvent ainsi correspondre à des périodes assimilées par la législation de l'état membre.
 
Les années de cotisations à l'étranger doivent être clairement démontrables (attention à bien conserver les documents qui servent de preuves) et doivent correspondre à celles indiquées sur le formulaire communautaire E 205. Ces dispositions ont pris effet à compter de la parution de cette instruction, soit le 27 décembre, mais peuvent être rétroactives pour les assurés qui ont liquidé leur dossier depuis le 1er août 2007 et qui en font la demande expresse.

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