Le chômage des seniors

Préparer sa retraite

Le chômage des seniors

 
III. La dispense de recherche d'emploi (DRE)
 
A. La législation actuelle
Le code du travail prévoit certaines obligations à la charge des travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et percevant un revenu de remplacement, tel que l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
 
Ainsi, ils sont tenus d'accomplir de manière permanente des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
Ces actes se retrouvent notamment dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi élaboré avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
Les démarches doivent en outre présenter un caractère réel et sérieux. Ce caractère est apprécié au vu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi.
 
La demande d'emploi doit ainsi être renouvelée périodiquement auprès de l'ANPE pour être maintenue.
 
Le défaut d'accomplissement de ces formalités entraîne la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
 
Toutefois, certaines catégories de personnes sont dispensées par la loi de cette obligation de recherche d'emploi.
 
Ainsi, les bénéficiaires de l'allocation chômage peuvent être dispensées :
- lorsqu'elles ont atteint l'âge de 57 ans et demi,
- ou lorsqu'elles ont atteint l'âge de 55 ans à condition de justifier de 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
 
S'agissant des bénéficiaires de allocation de solidarité spécifique (ASS), ils peuvent être dispensés, sur leur demande, dès l'âge de 55 ans. Il en est de même des demandeurs d'emploi non indemnisés, ainsi que des bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite (AER) ou de l'allocation complémentaire (ACO).
 
Par conséquent, ces personnes ne sont pas tenues de procéder à la réactualisation de leur situation auprès de l'ANPE. Elles sont toutefois tenues d'informer l'organisme qui leur verse, le cas échéant, le revenu de remplacement, de tout changement susceptible d'affecter leur situation au regard du paiement du revenu de remplacement. Le code du travail vise expressément toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.
 
B. La réforme
La loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, publiée au JO le 2 août 2008, est venue modifier les conditions de la DRE.
Ainsi, l'âge de la DRE va être progressivement relevé :
- à compter du 1er janvier 2009, les bénéficiaires de l'allocation chômage devront a voir atteint l'âge de 58 ans pour en bénéficier,
- à compter du 1er janvier 2010, les bénéficiaires de l'allocation chômage devront a voir atteint l'âge de 59 ans pour en bénéficier,
- à compter du 1er janvier 2011, les bénéficiaires de l'allocation chômage devront a voir atteint l'âge de 60 ans pour en bénéficier.
 
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la DRE peuvent malgré tout être dispensées sur leur demandes des obligations relatives au projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), à condition :
- d'être âgées d'au moins 56 ans et demi en 2009,
- d'être âgées d'au moins 58 ans en 2010,
- d'être âgées d'au moins 60 ans en 2011.
 
S'agissant des personnes bénéficiaires de l'ASS, elles pourront être dispensées, sur leur demande, de la condition de recherche d'emploi :
- à partir de 56 ans à compter du 1er janvier 2009,
- à partir de 58 ans à compter du 1er janvier 2010,
- à partir de 60 ans à compter du 1er janvier 2011.
 
La DRE sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2012.
Néanmoins la suppression de la DRE n'est pas rétoactive. Par conséquent, toute personne bénéficiant d'une DRE avant le 1er janvier 2012 continuera à en bénéficier.
En outre, cette législation pourra faire l'objet d'aménagements, en fonction d'un rapport relatif à l'impact de la suppression progressive sur le retour à l'emploi des intéressés, déposé au Parlement par le Gouvernement.


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