La clause de tontine

Transmettre son patrimoine

La clause de tontine

Cette clause est par conséquent souvent utilisée par des concubins. En effet, en vertu des règles de dévolution successorale, le concubin est un tiers à la succession.

Or, il peut arriver qu'une personne, après un premier mariage par exemple, dont sont issus un ou plusieurs enfants, héritiers à réserve, refasse sa vie avec une autre personne avec laquelle elle n'envisage pas de se marier. Cette personne peut toutefois vouloir protéger son concubin avec lequel elle acquerrait un bien immobilier.

Dans ce cas, la clause de tontine paraît tout à fait adaptée : à son décès le bien immobilier serait censé avoir été acquis par le concubin survivant dès le contrat de vente. Les héritiers à réserve ne seraient donc pas fondés à revendiquer une éventuelle atteinte à la réserve, quand bien même le reste du patrimoine de la personne décédée serait moins important.

 

 

Un régime fiscal peu attractif...

Afin d'éviter toute évasion fiscale, la loi de finances pour 1980 a prévu que, pour tous les contrats de vente signés à compter du 6 septembre 1979, contenant une clause de tontine, le survivant devrait s'acquitter des droits de succession.

 

Or, les droits de succession peuvent être très importants. Cela rend la clause de tontine beaucoup moins avantageuse, notamment lorsque les acquéreurs n'ont pas de lien de parenté, et n'ont donc pas de vocation successorale entre eux.

 

Il existe toutefois une exception, aux termes de laquelle le survivant n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit, mais aux droits de mutation à titre onéreux (à savoir ceux applicables dans le cadre d'une vente), lesquels sont beaucoup plus avantageux. Cependant, cette exception est très restrictive. En effet, pour être applicable, quatre conditions doivent être respectées :

 

- le bien doit avoir été acquis par deux personnes seulement,

- le bien doit être un bien immobilier,

- le bien doit constituer la résidence principale des deux souscripteurs du pacte,

- la valeur vénale du bien immobilier doit être inférieure à 76.000,00 euros.

Or, il n'est pas si fréquent que la valeur vénale d'un bien immobilier, constituant la résidence principale de deux concubins, soit inférieure à 76.000,00 euros.

 

 


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