La clause de tontine

Transmettre son patrimoine

La clause de tontine

... adouci récemment

La loi TEPA d'août 2007 prévoit l'exonération des droits de succession pour le conjoint survivant, ainsi que pour le partenaire d'un Pacte civil de solidarité (PACS) survivant.

Dans ces conditions, le recours à la clause de tontine retrouve un intérêt, puisqu'il permet d'échapper à la rigueur de la réserve héréditaire, tout en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux.

 

Cette solution sera donc particulièrement indiquée dans le cas où une personne se remarie ou conclut un PACS avec une personne avec laquelle il acquiert un immeuble, alors qu'il a déjà des enfants d'un autre lit.

 

 

La possibilité de faire des montages juridiques un peu plus complexes

La clause de tontine peut également être insérée dans les statuts d'une société, par exemple une Société civile immobilière (SCI), laquelle acquiert le bien immobilier.

Ce montage permet alors d'échapper à la soumission aux droits de succession.

Cette solution paraît donc indiquée dans la situation de deux concubins.

Toutefois, en raison des risques de requalification pour abus de droit, il est préférable de n'effectuer ces montages que sous le contrôle et les conseils d'un professionnel.

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite