Pension de réversion : les nouvelles conditions pour la percevoir

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Pension de réversion : les nouvelles conditions pour la percevoir

Rappel de la réforme de 2003 en matière de pension de réversion

 

- La condition d'âge supprimée

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003 (dite Loi Fillon) avait supprimé une condition d'âge (antérieurement fixée à 55 ans).

Toutefois, cette suppression devait être progressive. Ainsi, l'âge minimal du conjoint survivant devait diminue dans les proportions suivantes:

- 55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 ;

- 52 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2007 ;

- 51 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2009 ;

- 50 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010.

 

- L'allocation veuvage abrogée

En parallèle, l'allocation veuvage était abrogée. Il s'agissait d'une allocation accordée sous condition de ressources aux personnes ayant la qualité de conjoint, pendant une durée maximale de 3 ans. Son montant mensuel est de 559,54 euros depuis le 1er septembre 2008. Les personnes ne remplissant pas la condition d'âge sus-mentionnée pendant la période transitoire relative à la pension de réversion devaient pouvoir la percevoir. L'allocation veuvage devait être définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2011.

 

-La condition de durée de mariage supprimée

La loi de 2003 a également supprimé la condition de durée du mariage entre le défunt et le conjoint survivant auparavant requise pour l'attribution de la pension de réversion. Ainsi, cette condition n'est plus imposée depuis le 1er juillet 2004.

 


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