Pension de réversion : les nouvelles conditions pour la percevoir

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Pension de réversion : les nouvelles conditions pour la percevoir

-Introduction d'une condition de ressources

En revanche, elle a introduit une condition de ressources. En effet, les ressources du bénéficiaire afférentes aux 3 mois précédant la date d'effet de la pension ne doivent pas excéder un montant correspondant à 2080 fois le taux horaire du SMIC pour une personne seule, soit un montant trimstriel de 4.529,20 euros au 1er janvier 2009, ou 1,6 fois ce montant, soit un montant trimestriel de 7.246,72 euros au 1er janvier 2009, s'il vit en couple.

Lorsque les ressources prises en compte excèdent le quart du plafond, il leur est substitué celles afférentes aux 12 mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.

Les ressources prises en compte excluent toutefois :

- les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;

- les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires ;

- les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.

En outre, les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.

Enfin, si le montant de la pension de réversion cumulé avec celui des ressources du conjoint survivant excède les plafonds prévus pour le service de la pension de réversion, la pension est réduite à due concurrence du dépassement.

 

 

Le rendez-vous de 2008

Plusieurs questions devaient être débattues dans le cadre du rendez-vous de 2008 sur les retraites, prévu par la loi de 2003.

 

Notamment, il était attendu que le taux de la pension de la pension de réversion, correspondant à 54 % de la pension dont bénéficiait l'assuré, ou dont il aurait bénéficié, abstraction faite des majorations dont il pouvait bénéficier, soit relevé à hauteur de 60 %.

 

En outre, certaines associations attendaient la possibilité de faire bénéficier de la pension de réversion le compagnon d'un concubin, ou à tout le moins, le partenaire d'un Pacte civil de solidarité (PACS).

 

 


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