Pension de réversion : les nouvelles conditions pour la percevoir

Préparer sa retraite

Pension de réversion : les nouvelles conditions pour la percevoir

La loi de financement de sécurité sociale pour 2009

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, publiée au JO le 18 décembre 2009, a répondu pour partie seulement à ces attentes.

 

- La réversion reste réservée aux personnes mariées

Tout d'abord, les partenaires d'un PACS ne sont toujours pas bénéficiaires de la pension de réversion.

Le bénéfice de la pension de réversion est donc toujours conditionné au fait d'avoir contracté mariage avec l'assuré, et ce quelle que soit la durée de l'union.

 

- Le taux est relevé à 60% en 2010...

En revanche, le taux de la pension a bien été relevé, par le biais d'une majoration exprimée en pourcentage. Toutefois, cette mesure n'est pas applicable pour tous les bénéficiaires.

 

-...mais seulement pour certains bénéficiaires

En effet, la majoration, dont le taux sera prévue par un décret à venir, n'est applicable qu'au conjoint survivant ayant atteint l'âge de 65 ans et dont les ressources de dépassent pas un certain plafond ( les ressources étant constituées par la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales). Le montant de ce plafond est fixé par décret (en principe 800,00 euros).

 


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