Pension de réversion : les nouvelles conditions pour la percevoir

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Pension de réversion : les nouvelles conditions pour la percevoir

En outre, dès lors que le total de la majoration et de ces avantages personnels excède le plafond précité, le montant de la majoration est réduit à due concurrence du dépassement.

Enfin, cette majoration ne peut être servie qu'à condition que le conjoint survivant ait fait valoir ses droits, tant personnels que de réversion, auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étranger, ainsi qu'auprès des organisations internationales.

 

Conformément à l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la majoration a pour but de porter le montant des pensions de réversion des personnes ayant de faibles pensions de retraite à 60 % du montant de la pension du conjoint décédé. De plus, le montant du plafond précité devrait être de 800,00 euros.

Ces mesures ne seront applicables qu'à partir du 1er janvier 2010.

 

- La condition d'âge rétablie

Enfin, contre toute attente, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 rétablit une condition d'âge pour le bénéfice de la pension de réversion. Conformément à l'exposé des motifs de l'avant-projet, l'âge minimum a été fixé à 55 ans par décret.

 

 

L'allocation veuvage doit tout de même disparaître au 31 décembre 2010. Toutefois, une concertation doit avoir lieu, sur la base notamment de travaux du Conseil d'orientation des retraites afin de trouver une solution aux hypothèses de veuvage précoce.

De plus, les personnes devenues veuves avant le 1er janvier 2009 pourront bénéficier de la pension de réversion dès l'âge de 51 ans.

 

 

Les dispositions relatives aux conditions de ressources et de cumul restent inchangées.

 


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