Le conjoint collaborateur

Préparer sa retraite

Le conjoint collaborateur

B. La procédure

Lorsque le conjoint souhaite opter pour le statut de conjoint collaborateur, une déclaration doit être effectuée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont le chef d'entreprise ou d'exploitation agricole relève, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise de la déclaration à la caisse contre décharge.

 

La déclaration est effectuée par le biais d'un imprimé spécifique qui peut être obtenu à la MSA ou téléchargé sur le site de la MSA.

 

L'option cesse lorsque les conditions ne sont plus réunies, à savoir lorsque le conjoint n'exerce plus son activité ou lorsque la situation matrimoniale est modifiée. A cet effet, le chef d'exploitation ou de l'entreprise agricole et son conjoint sont tenus d'informer la caisse de tout changement intervenu dans les conditions d'exercice de l'activité professionnelle ou dans leur situation civile ou familiale.

 

C. Les cotisations

S'agissant de l'assurance vieillesse, les cotisations dues au titre du conjoint collaborateur sont doubles :

- d'une part une cotisation assurance vieillesse individuelle (AVI) correspondant à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, calculés, selon l'option choisie par le redevable, soit sur la moyenne des 3 années précédantes, soit sur l'année précédente, ou sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, étant précisé que l'assiette ne peut être inférieure à 800 fois le SMIC pour l'année considérée, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale (PSS, soit 33.276,00 euros annuel). Toutefois, lorsque le conjoint collaborateur exerce son activité au sein de l'entreprise ou de l'exploitation agricole à titre accessoire, cette cotisation n'est pas due,

- une cotisation assurance vieillesse agricole (AVA) de 8,64 % sur une assiette correspondant à 400 fois le SMIC de l'année considérée.

 

D. Les prestations

Comme le chef d'entreprise ou d'exploitation agricole, le conjoint collaborateur peut prétendre à une retraite personnelle dès lors qu'il a cotisé à ce titre.

Ainsi, il pourra prétendre à la fois à une retraite forfaitaire et à une retraite proportionnelle. Toutefois, lorsque l'activité au sein de l'entreprise ou l'exploitation agricole est exercée à titre accessoire et que par conséquent les cotisations AVI ne sont pas dues, le conjoint ne peut prétendre à la retraite forfaitaire.

 

En outre, certaines dispositions ont été prévues afin de renforcer les droits du conjoint collaborateur dont la reconnaissance a été progressive. Ainsi, les conjoints qui exerçaient avant le 1er janvier 1999 une activité de conjoint collaborateur et qui ont opté pour ce statut à cette date peuvent racheter des cotisations AVA, afin d'augmenter le montant de leur pension de retraite proportionnelle. La demande doit être effectuée par le biais d'un formulaire spécifique disponible au sein des caisses MSA ou sur le site de la MSA.

 

Enfin, les conjoints collaborateurs ne sont pas compris dans le périmètre d'application du dispositif de la Retraite complémentaire obligatoire (RCO).

 

 


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