Le conjoint collaborateur

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Le conjoint collaborateur

Le statut de la personne exerçant une activité au sein de l'entreprise de son conjoint a évolué en France depuis ces dernières décennies. Plusieurs statuts peuvent en principe lui être appliqués, dont :

- le statut de conjoint salarié,

- le statut de conjoint associé,

- le statut de conjoint collaborateur.

 

Le statut de conjoint collaborateur a notamment été renforcé. Auparavant peu ou pas reconnu, il a récemment fait l'objet d'une réforme, dont le but a été notamment d'accroître sa protection, notamment sur le plan social.

 

 

I. Le conjoint d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

 

A. Les bénéficiaires

Auparavant, seuls les conjoints mariés pouvaient bénéficier du statut de conjoint collaborateur d'un exploitant agricole.

La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, publiée au JO le 6 janvier 2006, ainsi que le décret n° 2006-1313 du 25 octobre 2006 relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire), publié au JO le 27 octobre 2006, a ouvert cette faculté au partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) et au concubin d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Ces personnes ont le choix entre les statuts suivants :

- salarié du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,

- co-exploitant agricole,

- conjoint associé du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,

- conjoint collaborateur.

 

La loi de 2006 précitée a rendu cette option obligatoire dès lors que le conjoint exerce une activité régulière au sein de l'exploitation ou l'entreprise.

 

Elle définit en outre le conjoint collaborateur comme le conjoint, le partenaire d'un PACS ou le concubin d'un chef d'entreprise ou d'exploitation agricole, qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints, ou qui est constituée sous la forme d'une société mais au sein de laquelle ledit conjoint n'est pas associé. En outre, le décret précité prévoit que l'option pour ce statut ne peut être effectuée que par le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole.

 


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