Le nouveau cumul emploi-retraite

Améliorer sa retraite

Le nouveau cumul emploi-retraite

La réforme du cumul emploi retraite, adoptée le 17 décembre dernier est entrée en application depuis le 1er janvier 2009. Cette réforme ayant pour but de libéraliser ce dispositif, il est désormais plus facile pour un retraité de cumuler emploi et perception de sa pension de retraite.

 
Coach retraite vous propose un dossier juridique expliquant les anciennes et les nouvelles règles de ce dispositif, afin de comprendre ce qui a changé.
 
Le dispositif antérieur pour les salariés
Il était issu de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dite Loi Fillon) publiée au JO le 22 août 2003.
 
Il permettait au salarié du régime général (ayant obtenusa pension de retraite à compter du 1er janvier 2004) d' exercer ou de reprendre une activité salariée.
 
Le dispositif cumul emploi retraite de 2003 déroge donc au principe qui obligeait jusque-là le salarié du régime général à cesser son activité professionnelle pour percevoir sa retraite.
 
En outre, le salarié du régime général qui souhaitait obtenir le service de sa pension de retraite devait cesser toute activité du régime général.
 
Pour cumuler emploi et retraite, la loi Fillon prévoyait toutefois plusieurs conditions :
 
Tout d'abord, le cumul des revenus d'activités et de la pension devait être inférieur au dernier revenu d'activité perçu par le bénéficiaire de la pension avant sa liquidation, ou, si la mesure était plus favorable pour le salarié, à 160 % du SMIC. (Le dernier revenu d'activité était déterminé par la prise en compte du salaire moyen des 3 derniers mois civils d'activité).
 
En outre, dès lors que la reprise de l'activité était exercée chez le dernier employeur, le salarié retraité devait laisser s'écouler un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en jouissance de la retraite.
 
Le salarié retraité qui reprenait une activité salariée dans de telles conditions devait déclarer cette situation à l'organisme qui lui servait sa pension, en indiquant notamment le montant des revenus tirés de cette activité.
 
Dès lors que les plafonds étaient dépassés, le service de la pension était suspendu. Il était également suspendu en cas d'inobservation de la période de 6 mois dans le cadre de la reprise d'un emploi chez le dernier employeur.
 

 


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