Cumul Emploi Retraite

Améliorer sa retraite

Cumul Emploi Retraite

B. Les exceptions

 

1. Les exceptions fondées sur la Loi

 

L'article L161-22 du code de la sécurité sociale prévoit une série d'exceptions au principe posé au 1er alinéa.

Ainsi, un salarié du régime général peut à la fois percevoir sa retraite et exercer les activités suivantes :

1°) activités d'artiste de spectacle ou de mannequin, d'artiste auteur d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, d'artiste-interprète rattaché au régime des professions libérales ;

2°) activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;

3°) participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ;

4°) activités de trasmission d'entreprise, entre 60 et 65 ans, pour une durée maximum de 6 mois ;

5°) activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ;

6°) activités de parrainage dans les Départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

7°) activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur demande par des médecins ou infirmiers en retraite, dans la limite, selon les modalités d'appréciation de la durée de travail applicables à l'intéressé, soit de 910 heures, soit de 260 demi-journées. Le dépassement d'un plafond fixé par décret égal au montant du salaire maximal annuel soumis à cotisation d'assurance vieillesse du régime général, (32 184 Euros en 2007) entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite. Cette possibilité de cumul n'est ouverte qu'à compter de l'âge légal ou réglementaire de départ à la retraite.

8°) Activités de tutorat d'un ou de plusieurs salariés par un ancien salarié de l'entreprise exerçant, après la liquidation de sa pension, cette activité, à titre exclusif, auprès du même employeur sous le régime d'un contrat de travail à durée déterminée pour une durée maximale et dans la limite d'un montant de cumul fixés par décret.

 


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