Cumul Emploi Retraite

Améliorer sa retraite

Cumul Emploi Retraite

2. Les exceptions fondées sur la tolérance administrative

 

En pratique, l'administration tend à considérer que les retraités du régime salarié peuvent cumuler certaines activités avec le bénéfice de la pension hors les cas déjà prévus par la loi, malgré l'interdiction de principe.

Il en est ainsi des activités dites de faible importance (c'est-à-dire procurant un revenu mensuel inférieur à 4 fois la valeur mensuelle du SMIC brut mensuel) ou des activités bénévoles.

C'est également le cas des activités exercées à l'étranger, sous réserve que le bénéficiaire du service de la retraite du régime général se trouve soumis à une autre législation de sécurité sociale que la législation française au moment du dépôt de la demande de pension.

Enfin, c'est le cas de diverses activités en raison de leur caractère particulier, comme celles des salariés logés par leur employeur, dès lors que leur rémunération brute mensuelle de l'année précédant la date d'effet de la pension ne dépasse pas la valeur du SMIC brut mensuel, mais aussi celles des nourrices, des gardiennes d'enfants, des assistantes maternelles et des personnes tenant le rôle de tierce personne auprès d'une personne âgée, invalide ou handicapée.

 

3. L'exception de la reprise d'une activité

 

La Loi de 2003, précitée, a assoupli considérablement les règles de cumul entre un emploi et la retraite en son article 15. Ce dernier, codifié notamment à l'alinéa 2 de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale, prévoit que le salarié du régime général qui a obtenu le service de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 2004 peut exercer ou reprendre une activité salariée, sous plusieurs conditions.

Tout d'abord, le cumul des revenus d'activités et de la ou des pensions servies doit être inférieur au dernier revenu d'activité perçu par le bénéficiaire de la pension avant sa liquidation, ou, si la mesure est plus favorable pour le salarié, à 160 % du SMIC. Le dernier revenu d'activité est déterminé par la prise en compte du salaire moyen des trois derniers mois civils d'activité.

En outre, dès lors que la reprise de l'activité est exercée chez le dernier employeur, le salarié retraité doit laisser s'écouler un délai de six mois à compter de la date d'entrée en jouissance de la retraite.

Le salarié retraité qui reprend une activité dans de telles conditions doit déclarer cette situation à l'organisme qui lui sert sa pension, en indiquant notamment le montant des revenus tirés de cette activité. Dès lors que les plafonds mentionnés à l'article L161-22 du code de la sécurité sociale sont dépassés, cet organisme suspend le versement de la pension.

Le service de la pension peut également être suspendu en cas d'inobservation de la période de six mois dans le cadre de la reprise d'un emploi chez le dernier employeur.

 


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