Cumul Emploi Retraite

Améliorer sa retraite

Cumul Emploi Retraite

dossier actualisé en mai 2009

La ligne de conduite du gouvernement actuel va dans le sens de la favorisation de l'emploi des seniors. A cet effet, diverses mesures ont été prises, notamment par la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003. Parmi celles-ci se trouve la possibilité de cumuler un emploi et le bénéfice de la pension de rertraite.

La réforme du cumul emploi retraite, adoptée le 17 décembre dernier est entrée en application depuis le 1er janvier 2009. Cette réforme ayant pour but de libéraliser ce dispositif, il est désormais plus facile pour un retraité de cumuler emploi et perception de sa pension de retraite.

 

 

Titre 1: Le cumul emploi-retraite dans le régime général

 

I. Le régime de base

 

A. Le principe de la cessation d'activité relevant du régime général

 

L'article L161-22 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel le bénéfice de la pension de retraite profite au salarié du régime général à la condition que ce dernier rompe tout lien professionnel avec son employeur.

Concrètement, pour l'application de cette disposition, l'article D161-22-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la preuve de cette rupture doit être établie par la production d'une attestation sur l'honneur mentionnant la date de cessation de son activité auprès de son ou ses derniers employeurs des six derniers mois précédant la date d'effet de sa pension.

Il résulte de ces articles, ainsi que de la circulaire CNAV n° 2004/64 du 22 décembre 2004, que le salarié du régime général qui souhaite obtenir le service de sa pension de retraite doit cesser toute activité du régime général. A contrario, il lui est possible d'exercer une activité relevant d'un autre régime.

Il convient néanmoins de réserver le cas du salarié bénéficiaire du dispositif de retraite progressive.

 


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