La date d'effet de la pension

Préparer sa retraite

La date d'effet de la pension

B. La retraite complémentaire obligatoire (RCO)

 

a. La pension personnelle

Sauf demande expresse de la part de l'assuré, la demande de liquidation de la retraite de base vaut demande de liquidation de la RCO. La date d'effet de la pension de la RCO est donc fixée au même jour que celle de la pension de retraite de base.

 

b. La pension de réversion

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès de l'assuré, ou dans le délai d'un an suivant la période de 12 mois écoulée depuis la disparition, la date d'effet est fixée au 1er jour du mois suivant le décès ou la disparition.

Elle ne peut être antérieure, le cas échéant, au 1er jour du mois suivant la date à laquelle le demandeur remplit la condition d'âge. A cet égard, lorsque l'assuré est né le 1er jour d'un mois, l'entrée en jouissance de la pension peut coïncider avec le 1er jour de ce mois.

 

 

III. Le régime des artisans, commerçants et industriels indépendants

 

A. La retraite de base

 

a. La pension personnelle

La date d'effet est en principe librement fixée par l'assuré. Ainsi, l'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension.

Cette date est nécessairement le 1er jour d'un mois.

Elle ne peut toutefois être antérieure à la date du dépôt de la demande. Néanmoins, lorsque la demande est déposée le 1er jour d'un mois, l'assuré peut demander à ce que la date d'effet soit fixée au jour du dépôt.

En outre, elle ne peut être antérieure à la date à laquelle l'assuré a droit à une pension de vieillesse (à savoir, en principe, la date à laquelle l'assuré atteint l'âge de 60 ans). Lorsque l'assuré est né le 1er jour d'un mois, l'entrée en jouissance de la pension peut coïncider avec le 1er jour de ce mois.

Enfin, lorsqu'elle est allouée au titre de l'inaptitude au travail, elle ne peut être fixée à une date antérieure au 1er jour du mois suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.

 

A défaut d'indication, la pension prend effet le 1er jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.

 

Dans le cadre des dispositifs de départ anticipé, les modalités sont identiques, mais la date d'effet ne peut se situer avant le 56ème anniversaire de l'assuré au titre des carrières longues, et avant le 55ème anniversaire au titre des salariés lourdement handicapés. En outre, la date de demande d'attestation de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans peut être retenue, si la demande réglementaire de retraite est reçue dans les 3 mois suivant la date de l'attestation.

 

 


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