La date d'effet de la pension

Préparer sa retraite

La date d'effet de la pension

b. La pension de réversion

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès de l'assuré, ou dans le délai d'un an suivant la période de 12 mois écoulée depuis la disparition, la date d'effet est fixée au 1er jour du mois suivant le décès ou la disparition.

Elle ne peut être antérieure, le cas échéant, au 1er jour du mois suivant la date à laquelle le demandeur remplit la condition d'âge. A cet égard, lorsque l'assuré est né le 1er jour d'un mois, l'entrée en jouissance de la pension peut coïncider avec le 1er jour de ce mois.

 

B. Les retraites complémentaires

La date d'effet des pensions des régimes de retraites complémentaires des artisans, des commerçants et des industriels est fixée au 1er jour du mois suivant la réception de la demande.

 

 

 

 

IV. Le régime des professions libérales

 

A. Le régime des professions libérales hors avocats

La date d'effet des pensions, personnelles ou de réversion, du régime des professions libérales, tant au titre de la retraite de base que des retraites complémentaires, est fixée au 1er jour du trimestre civil suivant la demande.

 

Cette date ne peut toutefois être antérieure à la date à laquelle les conditions de service sont remplies.

 

En outre, dans les régimes de la Caisse de retraite des notaires (CRN), de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) et de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), la date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au 1er jour du mois civil suivant la demande.

 

B. Le régime des avocats

La date d'effet des pensions de ce régime est fixée au 1er jour du trimestre civil suivant tant la demande que la date à laquelle l'assuré remplit les conditions de liquidation.

 

 

 


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