La date d'effet de la pension

Préparer sa retraite

La date d'effet de la pension

V. Le régime des fonctionnaires

 

A. La pension civile

 

a. La pension personnelle

La date d'effet de la pension est déterminée par la date de liquidation.

Elle ne peut être antérieure à la date de décision de radiation des cadres, sauf si cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'agent dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.

En principe, le fonctionnaire perçoit son traitement, augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement, à l’exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel il est admis en retraite, la date d'effet de la pension étant fixée au 1er jour du mois suivant.

 

Lorsque le fonctionnaire a été radié des cadres avant l'âge normal d'ouverture du droit, la date d'effet ne peut intervenir avant l'âge de 60 ans, ou de 55 ans s'il a accompli 15 ans de services dans un emploi classé en catégorie active.

 

b. La pension des ayants-cause

Lorsque le fonctionnaire décède en activité, son traitement, augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement, à l’exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est versé jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel intervient son décès, la date d'effet de la pension de ses ayants-cause étant fixée au 1er jour du mois suivant.

 

S'il décède alors qu'il est pensionné, la pension personnelle est versée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel intervient le décès, la date d'effet de la pension de ses ayants-cause étant fixée au 1er jour du mois suivant.

 

B. Le régime additionnel de retraite

 

a. La pension personnelle

La date d'effet est en principe fixée par l'assuré sur la demande de liquidation, obligatoirement le 1er jour d'un mois civil. Elle ne peut être fixée ni antérieurement à la demande, ni antérieurement à la date à partir de laquelle l'assuré réunit les conditions de liquidation.

 

b. La pension des ayants-cause

La date d'effet des pensions des ayants-cause est fixée au 1er jour du mois civil suivant la demande, et ne peut être fixée antérieurement au 1er jour du mois civil suivant celui du décès du bénéficiaire.


Cliquez ici pour estimer votre retraite