La décote et la surcote

Améliorer sa retraite

La décote et la surcote

B. Les régimes complémentaires

 
a. La retraite complémentaire de la CRN

 

1. La décote

L'âge minimal de liquidation de la pension de retraite complémentaire est 60 ans.
Toutefois, l'âge de liquidation de la pension de retraite complémentaire au taux plein est 65 ans.
Ainsi, l'assuré qui demande la liquidation de sa pension, à partir de 60 ans mais avant 65 ans, verra le montant de sa pension subir l'effet d'un coefficient d'anticipation égal à 5 % par année d'anticipation.
Néanmoins, la décote ne s'appliquera pas dans les cas suivants :
- pour les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
- au titre de la section B, sous certaines conditions, par le biais d'un mécanisme de surcotisation ;
- à partir de 50 ans, lorsque l'état de santé de l'assuré le rend inapte à toute activité professionnelle.
 
2. La surcote
L'assuré qui ajourne la liquidation de sa pension voit le montant de sa pension de retraite bénéficier d'un coefficient égal 2 % par année d'ajournement au-delà de 65 ans, dans la limite de 5 %.
 
b. La retraite complémentaire de la CAVOM
 
1. La décote
L'âge minimal de liquidation de la pension de retraite complémentaire est 60 ans.
Toutefois, l'âge de liquidation de la pension de retraite complémentaire au taux plein est 65 ans.
Ainsi, l'assuré qui demande la liquidation de sa pension, à partir de 60 ans mais avant 65 ans, verra le montant de sa pension subir l'effet d'un coefficient d'anticipation égal à 5 % par année d'anticipation.
Néanmoins, la décote ne s'appliquera pas, à partir de 60 ans, lorsque l'assuré est inapte au travail.
 
2. La surcote
Ce régime ne prévoit pas de mécanisme de surcote. L'ajournement de la liquidation permet à l'assuré d'obtenir de nouveaux points, mais seulement jusqu'à 70 ans.
 
c. La retraite complémentaire de la CARMF
 
1. La décote
L'âge minimal de liquidation de la pension de retraite complémentaire est 60 ans.
Toutefois, l'âge de liquidation de la pension de retraite complémentaire au taux plein est 65 ans.
Ainsi, l'assuré qui demande la liquidation de sa pension, à partir de 60 ans mais avant 65 ans, verra le montant de sa pension subir l'effet d'un coefficient d'anticipation égal à 5 % par année d'anticipation.
Néanmoins, la décote ne s'appliquera pas dans les cas suivants :
- lorsque l'assuré est titulaire d'une rente d'invalidité servie par la CARMF ;
- lorsque l'assuré est inapte au travail ;
- pour les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
- pour les grands invalides définis comme les pensionnés titulaires de la carte du combattant qui, par suite de blessures de guerre ou de blessures en service commandé, sont amputés, aveugles, paraplégiques, blessés crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale ou qui, par blessures de guerre ou blessures en service commandé, sont atteints :
  • soit d'une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ;
  • soit d'infirmités multiples dont les deux premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 85 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
  • soit d'infirmités multiples dont les trois premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 90 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
  • soit d'infirmités multiples dont les quatre premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 95 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
  • soit d'infirmités multiples dont les cinq premières entraînent globalement un degré d'invalidité de 100 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
et comme :
  • amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale par suite d'une blessure ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ;
  • titulaires de la carte du combattant, pensionnés pour une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un degré d'invalidité égal ou supérieur à 85 % et résultant ou bien de blessures reçues par le fait ou à l'occasion du service, ou bien de maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service, à charge par les intéressés de rapporter la preuve que celle-ci a été contractée dans une unité combattante ;
  • victimes civiles de la guerre, amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale, ou pensionnés par suite de blessures pour une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un degré d'invalidité égal ou supérieur à 85 % ;
  • militaire ou marin, titulaire d'une pension pour la perte d'un oeil ou d'un membre ou pour surdité totale unilatérale, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre le second oeil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, se trouve de ce fait atteint d'une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette seconde infirmité ;
  • militaire ou marin qui avait perdu un oeil ou un membre, ou était atteint de surdité totale unilatérale, antérieurement au service et qui vient à perdre le second oeil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, par le fait ou à l'occasion du service.
 
2. La surcote
Le régime ne prévoit pas de mécanisme de surcote. Mais l'ajournement de la liquidation de la pension permet d'acquérir de nouveaux points.
 


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