La décote et la surcote

Améliorer sa retraite

La décote et la surcote

C. La retraite des avocats (salariés ou exerçant à titre libéral)

 
a. La retraite de base
 
1. La décote
L'âge minimal de liquidation de la pension de retraite de base est 60 ans. Toutefois l'assuré qui liquide sa retraite à cet âge doit également justifier d'une certaine durée d'assurance tous régimes confondus. Cette durée est égale à 160 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008 et pour les assurés nés jusqu'au 31 décembre 1948. Mais elle passera progressivement à 164 trimestres par adjonction d'un trimestre par an, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1949.
Ces dispositions peuvent faire l'objet d'aménagements, au vu d'un rapport rendu par le Conseil d'Orientation des Retraites avant le 1er janvier 2008.
En outre, la durée pourra faire l'objet d'un ajustement :
- avant le 1er juillet 2012, pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;
- avant le 1er Juillet 2016, pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.
Ainsi, l'assuré qui demande la liquidation de sa pension, à partir de 60 ans mais avant 65 ans, sans justifier de cette durée d'assurance tous régimes confondus verra le montant de sa pension subir l'effet d'un coefficient d'anticipation. Ce coefficient sera de 1,25 % par trimestre manquant jusqu'au nombre de trimestres requis, ou jusqu'au 65ème anniversaire, en prenant le nombre le plus favorable à l'assuré.
Toutefois, la pension proportionnelle est acquise aux personnes énumérées ci-dessous, même si elles ne réunissent pas la durée d'assurance :
- les avocats ayant atteint l'âge de 65 ans,
- les assurés reconnus inaptes,
- les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique,
- les anciens prisonniers de guerre ou les anciens combattants titulaires de la carte du combattant lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée avant l'âge de 65 ans et à partir de :
  • 64 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de 6 à 17 mois ;
  • 63 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de 18 à 29 mois ;
  • 62 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de 30 à 41 mois ;
  • 61 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de 42 à 53 mois ;
  • 60 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins 54 mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins 6 mois ou rapatriés pour maladie ;
- grands invalides définis comme les pensionnés titulaires de la carte du combattant qui, par suite de blessures de guerre ou de blessures en service commandé, sont amputés, aveugles, paraplégiques, blessés crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale ou qui, par blessures de guerre ou blessures en service commandé, sont atteints :
  • soit d'une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ;
  • soit d'infirmités multiples dont les deux premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 85 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
  • soit d'infirmités multiples dont les trois premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 90 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
  • soit d'infirmités multiples dont les quatre premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 95 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
  • soit d'infirmités multiples dont les cinq premières entraînent globalement un degré d'invalidité de 100 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
et comme :
  • amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale par suite d'une blessure ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ;
  • titulaires de la carte du combattant, pensionnés pour une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un degré d'invalidité égal ou supérieur à 85 % et résultant ou bien de blessures reçues par le fait ou à l'occasion du service, ou bien de maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service, à charge par les intéressés de rapporter la preuve que celle-ci a été contractée dans une unité combattante ;
  • victimes civiles de la guerre, amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale, ou pensionnés par suite de blessures pour une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un degré d'invalidité égal ou supérieur à 85 % ;
  • militaire ou marin, titulaire d'une pension pour la perte d'un oeil ou d'un membre ou pour surdité totale unilatérale, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre le second oeil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, se trouve de ce fait atteint d'une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette seconde infirmité ;
  • militaire ou marin qui avait perdu un oeil ou un membre, ou était atteint de surdité totale unilatérale, antérieurement au service et qui vient à perdre le second oeil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, par le fait ou à l'occasion du service.
 
2. La surcote
Dès lors que l'assuré poursuit son activité alors qu'il a atteint l'âge de 60 ans, et qu'il a acquis la durée d'assurance requise pour le service d'une retraite proportionnelle à la durée de son affiliation à la CNBF, sa pension bénéficie d'une surcote, égale à 0,75 % par trimestre effectué dans ce cadre à compter du 1er janvier 2004.
 
b. La retraite complémentaire
Aucun dispositif de décote et de surcote n'a été prévu : l'assuré peut liquider sa pension de retraite complémentaire dès lors qu'il a atteint l'âge de 60 ans et qu'il justifie d'une certaines durée d'assurance tous régimes confondus, variant dans les conditions prévues au titre du régime de base.
 


Cliquez ici pour estimer votre retraite