La décote et la surcote

Améliorer sa retraite

La décote et la surcote

V. Le régime des fonctionnaires

 
A. La retraite de base des fonctionnaires
 
a. La décote
La loi de 2003 portant réforme des retraites a mis en place un système de décote dans le cadre de la retraite des fonctionnaires.
Ainsi, le fonctionnaire doit justifier d'une certaine durée d'assurance tous régimes confondus. Cette durée fait l'objet d'un allongement progressif depuis 2003, mis en place en fonction de l'année d'ouverture des droits du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
 
Année d'ouverture des droits
Nombre de trimestres requis
Jusqu'à 2003
150
2004
152
2005
154
2006
156
2007
158
2008
160
2009
161
2010
162
2011
163
2012
164
 
Ces dispositions peuvent faire l'objet d'aménagements, au vu d'un rapport rendu par le Conseil d'Orientation des Retraites avant le 1er janvier 2008.
En outre, la durée pourra faire l'objet d'un ajustement :
- avant le 1er juillet 2012, pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;
- avant le 1er Juillet 2016, pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.
 
Le fonctionnaire qui ne justifie pas de cette durée d'assurance tous régimes confondus voit le montant de sa pension subir l'effet d'un coefficient de minoration. Ce dispositif fait l'objet d'une mise en place progressive, selon un calendrier tel que reproduit ci-dessous, étant entendu qu'à terme le coefficient sera de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres :
 
Année de liquidation
Taux du coefficient de minoration
Age auquel le coefficient de minoration s'annule, exprimé par rapport à la limite d'âge du grade
Jusqu'en 2005
sans objet
sans objet
2006
0,125%
limite d'âge moins 16 trimestres
2007
0,25%
limite d'âge moins 14 trimestres
2008
0,375%
limite d'âge moins 12 trimestres
2009
0,5%
limite d'âge moins 11 trimestres
2010
0,625%
limite d'âge moins 10 trimestres
2011
0,75%
limite d'âge moins 9 trimestres
2012
0,875%
limite d'âge moins 8 trimestres
2013
1%
limite d'âge moins 7 trimestres
2014
1,125%
limite d'âge moins 6 trimestres
2015
1,25%
limite d'âge moins 5 trimestres
2016
1,25%
limite d'âge moins 4 trimestres
2017
1,25%
limite d'âge moins 3 trimestres
2018
1,25%
limite d'âge moins 2 trimestres
2019
1,25%
limite d'âge moins 1 trimestre
 
Il n'est pas applicable aux catégories de personnes suivantes :
- fonctionnaires handicapés à 80 % minimum ;
- fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité ;
- fonctionnaires ayant atteint la limite d'âge de leur grade.
 
En raison de la spécificité du statut des militaires, le dispositif de la décote des fonctionnaires a été adapté. En effet, les militaires dont la limite d'âge est de 55 ans et qui partent à la retraite à 50 ans se voient appliquer le même dispositif de décote. En revanche, les militaires dont la limite d'âge est inférieure à 55 ans, ou qui partent à la retraite avant 50 ans, un autre dispositif est applicable. Ainsi, le coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant, s'applique, dans la limite de 10 trimestres, étant entendu que le nombre de trimestres manquants correspond :
  • soit à la différence entre le nombre de trimestres ouvrant droit à pension à taux plein et la durée d'assurance obtenue ;
  • soit à la différence entre :
    - pour les officiers : 110 trimestres de services et la durée réellement accomplie (hors bonifications) ;
    - pour les non-officiers : 70 trimestres de services et la durée réelle accomplie (hors bonifications).
 
b. La surcote
La loi de 2003 portant réforme des retraite a mis en place le pendant de la décote dans le cadre de la retraite des fonctionnaires, à savoir le mécanisme de la surcote.
Ainsi, chaque trimestre d'assurance validé au-dessus du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, à partir du 1er janvier 2004, lorsque l'assuré a d'ores et déjà atteint 60 ans permettra de bénéficier d'un coefficent de majoration égal à 0,75 %, dans la limite de 20 trimestres.
 
B. Le régime de retraite additionnel
Aucun dispositif de surcote ou de décote n'a été prévu dans le cadre de ce régime. Toutefois, l'ajournement de la liquidation de la pension permet, par le biais des cotisations, d'acquérir de nouveaux points.


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