La décote et la surcote

Améliorer sa retraite

La décote et la surcote

II. Le régime des non salariés agricoles

 
A. Le régime de base
 
a. La décote
L'âge minimum de liquidation de la pension du régime de base est 60 ans.
Toutefois, les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite alors qu'ils ne justifient pas d'une durée minimale d'assurance dans un ou plusieurs régimes de base obligatoires voient le montant de leur pension de retraite forfaitaire, et celui de leur pension de retraite proportionnelle, minorés dans les proportions telles que définies ci-dessous :
 
Date de naissance de l'assuré
Coeffecient de minoration
Avant 1944
2,5 %
1944
2,375 %
1945
2,25 %
1946
2,125 %
1947
2 %
1948
1,875 %
1949
1,75 %
1950
1,625 %
1951
1,5 %
1952
1,375 %
Après 1952
1,25 %
 
La durée minimale d'assurance dans un ou plusieurs régimes de base obligatoires est déterminée dans les conditions telles que reproduites ci-après :
 
Année de naissance de l'assuré
Durée d'assurance minimale
Avant 1944
150 trimestres
1944
152 trimestres
1945
154 trimestres
1946
156 trimestres
1947
158 trimestres
1948
160 trimestres
 
La loi n° 203-775 du 21 août 2003, publiée au JO le 22 août 2003, prévoit que pour les personnes ayant ouvert leurs droits à pension à compter du 1er janvier 2009, à savoir les assurés nés au plus tard le 31 décembre 1948, la durée minimale d'assurance sera majorée d'un trimestre par année pour atteindre 41 annuités en 2012.
Ces dispositions peuvent faire l'objet d'aménagements, au vu d'un rapport rendu par le Conseil d'Orientation des Retraites avant le 1er janvier 2008.
En outre, la durée pourra faire l'objet d'un ajustement :
- avant le 1er juillet 2012, pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;
- avant le 1er Juillet 2016, pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.
 
Toutefois, les catégories de personnes telles que mentionnées ci-après ne voient pas le montant de leur pension minorée :
- les personnes ayant atteint l'âge de 65 ans ;
- les assurés reconnus inaptes au travail, à partir de 60 ans ;
- les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou d'interné, à partir de 60 ans ;
- les anciens prisonniers de guerre ou les anciens combattants titulaires de la carte du combattant lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée avant l'âge de 65 ans et à partir de :
  • 64 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de 6 à 17 mois ;
  • 63 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de 18 à 29 mois ;
  • 62 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de 30 à 41 mois ;
  • 61 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de 42 à 53 mois ;
  • 60 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins 54 mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins 6 mois ou rapatriés pour maladie ;
- les salariés lourdement handicapés, à partir de 55 ans selon les cas.
 


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