La décote et la surcote

Améliorer sa retraite

La décote et la surcote

IV. Le régime des professions libérales

 
A. Le régime de base
 
a. La décote
La pension du régime de base des professions libérales correspond en principe au produit du nombre de points acquis et de la valeur du points.
Toutefois, ce calcul n'est valable que si l'assuré justifie d'une certaine durée d'assurance, tant dans ce régime que dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires.
Cette durée est de 160 trimestres pour les pensions liquidées jusqu'au 31 décembre 2008 et pour les personnes ayant ouvert leurs droits à pension avant cette date, à savoir les assurés nés au plus tard le 31 décembre 1948.
En outre, la loi n° 203-775 du 21 août 2003, publiée au JO le 22 août 2003, prévoit qu'à compter de 2009, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein sera allongée d'un trimestre par année pour atteindre 41 annuités en 2012.
Ces dispositions peuvent faire l'objet d'aménagements, au vu d'un rapport rendu par le Conseil d'Orientation des Retraites avant le 1er janvier 2008.
En outre, la durée pourra faire l'objet d'un ajustement :
- avant le 1er juillet 2012, pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;
- avant le 1er Juillet 2016, pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.
Lorsque les assurés ne justifient pas de la durée requise pour le service d'une pension à taux plein, le montant de la pension subit l'effet d'un coefficient de minoration dans les conditions suivantes :
 
Année de naissance de l'assuré
Coefficient de minoration
Avant 1944
2,5 %
1944
2,375 %
1945
2,25 %
1946
2,125 %
1947
2 %
1948
1,875 %
1949
1,75 %
1950
1,625 %
1951
1,5 %
1952
1,375 %
Après 1952
1,25 %
 
Toutefois, ces coefficients ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
- les assurés qui atteignent l'âge de 65 ans ;
- les assurés reconnus inaptes au travail ;
- grands invalides définis comme les pensionnés titulaires de la carte du combattant qui, par suite de blessures de guerre ou de blessures en service commandé, sont amputés, aveugles, paraplégiques, blessés crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale ou qui, par blessures de guerre ou blessures en service commandé, sont atteints :
  • soit d'une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ;
  • soit d'infirmités multiples dont les deux premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 85 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
  • soit d'infirmités multiples dont les trois premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 90 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
  • soit d'infirmités multiples dont les quatre premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 95 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
  • soit d'infirmités multiples dont les cinq premières entraînent globalement un degré d'invalidité de 100 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
et comme :
  • amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale par suite d'une blessure ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ;
  • titulaires de la carte du combattant, pensionnés pour une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un degré d'invalidité égal ou supérieur à 85 % et résultant ou bien de blessures reçues par le fait ou à l'occasion du service, ou bien de maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service, à charge par les intéressés de rapporter la preuve que celle-ci a été contractée dans une unité combattante ;
  • victimes civiles de la guerre, amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale, ou pensionnés par suite de blessures pour une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un degré d'invalidité égal ou supérieur à 85 % ;
  • militaire ou marin, titulaire d'une pension pour la perte d'un oeil ou d'un membre ou pour surdité totale unilatérale, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre le second oeil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, se trouve de ce fait atteint d'une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette seconde infirmité ;
  • militaire ou marin qui avait perdu un oeil ou un membre, ou était atteint de surdité totale unilatérale, antérieurement au service et qui vient à perdre le second oeil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, par le fait ou à l'occasion du service.
- les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
- les anciens prisonniers de guerre ou les anciens combattants titulaires de la carte du combattant lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée avant l'âge de 65 ans et à partir de :
  • 64 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de 6 à 17 mois ;
  • 63 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de 18 à 29 mois ;
  • 62 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de 30 à 41 mois ;
  • 61 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de 42 à 53 mois ;
  • 60 ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins 54 mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins 6 mois ou rapatriés pour maladie.
 
b. La surcote
Les assurés qui liquident leur pension au-delà de l'âge légal de la retraite, soit 60 ans, et au-delà de la durée minimale d'assurance, voient leur pension majorée de 0,75 % par trimestre, soit 3 % par an pour chaque trimestre cotisé au-delà, à partir du 1er janvier 2004.
 


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