Cas pratique n° 1 : Le départ anticipé des fonctionnaires et la décote

Cas pratiques

Cas pratique n° 1 : Le départ anticipé des fonctionnaires et la décote

La réponse de Coach Retraite :

 

Le préalable des 15 ans de service

Tout fonctionnaire qui a effectué au moins 15 ans de services civils et militaires peut prétendre à une pension de ce régime.

 

En l'occurrence, vous indiquez avoir débuté votre activité en tant qu'agent titulaire de la fonction publique hospitalière depuis le 1er janvier 1977, soit depuis 32 ans. Vous pouvez donc prétendre au bénéfice d'une pension civile.

 

L'âge d'ouverture des droits

L'âge d'ouverture des droits dans le régime des fonctionnaires, c'est-à-dire l'âge à partir duquel le fonctionnaire peut faire valoir ses droits à retraite, est fixé à 60 ans pour les fonctionnaires sédentaires, et de 50 à 55 ans pour les fonctionnaires en service actif.

 

En l'espèce, vous indiquez être fonctionnaire sédentaire. L'âge d'ouverture de vos droits est donc en principe de 60 ans.

 

Ces conditions d'âge sont supprimées dans les cas suivants :

- lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ;

- lorsque le fonctionnaire civil est parent de 3 enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois alors qu'il était affilié à un régime de retraite obligatoire. Cette interruption d'activité doit correspondre à une période n'ayant pas donné lieu à cotisation par le fonctionnaire, et pendant laquelle il n'exerçait aucune activité professionnelle. Les enfants visés peuvent être :

  • les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du fonctionnaire,

  • les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs,

  • les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du fonctionnaire ou de son conjoint,

  • les enfants placés sous tutelle du fonctionnaire ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant,

  • les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, sous certaines conditions, en avoir assumé la charge effective et permanente.

 


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