Cas pratique n° 1 : Le départ anticipé des fonctionnaires et la décote

Cas pratiques

Cas pratique n° 1 : Le départ anticipé des fonctionnaires et la décote

A condition toutefois que le fonctionnaire les ait élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire, ou avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à leur charge.

L'interruption d'activité doit en principe avoir eu lieu pendant la période comprise entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la 16e semaine suivant la naissance ou l'adoption. Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du fonctionnaire ou de son conjoint, les enfants placés sous la tutelle du fonctionnaire ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant, et les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

- lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ;

- lorsque le fonctionnaire remplit les conditions du dispositif de départ anticipé pour carrière longue ou celles du dispositif des fonctionnaires lourdement handicapés.

 

En l'occurrence, votre profil indique que vous êtes mère de 3 enfants. Aussi, sous réserve que vous ayez pris un congé tel que le congé maternité, au minimum de 2 mois, à compter du 1er jour de la 4ème semaine précédant leur naissance et jusqu'au dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance, pour chacun de vos enfants, alors que vous étiez affiliée à un régime de retraite obligatoire, la liquidation de votre pension peut intervenir immédiatement.

Nous considérerons donc que vos droits à retraite sont d'ores et déjà ouverts.

 

Une instruction ministérielle de novembre 2006, relative à la fixation de la date d'ouverture du droit pour les parents de 3 enfants prévoit que lorsque les fonctionnaires remplissaient avant le 10 mai 2005, les 3 conditions exigées par le nouvel article L24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite pour bénéficier d'un départ anticipé au titre de 3 enfants, (à savoir être parent de 3 enfants, justifier de 15 ans de services, et avoir interrompu son activité dans les conditions telles que précitées), la date d’ouverture des droits à pension  à retenir est l’année où l’intéressé a matériellement rempli les 3 conditions précitées et non l’année d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (2005).

 

La date d'ouverture de vos droits sera donc l'année pendant laquelle vous avez matériellement rempli ces 3 conditions.

Or :

- vous avez débuté votre activité le 1er janvier 1977. Vous justifiez donc de 15 années de services depuis le 1er janvier 1992,

- vos enfants sont nés le 10 mai 1978, le 28 août 1979 et le 12 août 1981, soit avant le 1er janvier 1992,

- et vous avez dû interrompre votre activité dans les conditions telles que précitées bien avant le 1er janvier 1992.

Nous pouvons donc considérer que vous justifiez des 3 conditions depuis le 1er janvier 1992.

Cette date correspond à la date à laquelle vous avez ouvert vos droits à pension.

Par conséquent, vous pouvez obtenir la liquidation de votre pension depuis cette date, et a fortiori dès aujourd'hui.

 

 


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